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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc18bd3db21cbdd8f1b6
28 février 2012
28 février 2012
L1242-7 du code du travail ce que ne conteste pas la sarl Axe Diffusion.
Source officielleChambre sociale 4-6
6690c7790d808eb34e455836
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L'article L1222-1 du code du travail prévoit que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
Source officielleChambre 4-2
69623cb9cdc6046d47d5eb5d
9 janvier 2026
9 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article L1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielleCour d'Appel
6253cc7fbd3db21cbdd90470
26 mars 2013
26 mars 2013
et permanente de l'entreprise utilisatrice et l'article L122-1 al 1, devenu l'article L1242-1, pose la même interdiction pour le contrat à durée déterminée ; L'article L124-2 al 2 du code du travail
Source officielleCour d'Appel
6253cc3cbd3db21cbdd8f955
4 juin 2012
4 juin 2012
L. 1235-3 du Code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253c894bd3db21cbdd85aec
10 novembre 2001
10 novembre 2001
). - 12.596 F, à titre de prime de 13ème mois, a dit que l'article L122-12 du Code du Travail ne s'appliquait pas et que la convention collective de ALP était seule applicable, et l'a débouté en conséquence
Source officielleChambre sociale
61629869201c88caf8c4e15b
20 décembre 2012
20 décembre 2012
L'article L1233-4 du même code du travail précise que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et
Source officielleCour d'Appel
6253cc3cbd3db21cbdd8f93e
4 juin 2012
4 juin 2012
L. 1235-3 du Code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc3cbd3db21cbdd8f940
4 juin 2012
4 juin 2012
L. 1235-3 du Code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc3cbd3db21cbdd8f949
4 juin 2012
4 juin 2012
L1235-10 et L1235-11 du Code du Travail, En conséquence, Condamne in solidum l'Association Oeuvre de Guénange Richemont et Monsieur Michel Y... à payer à Monsieur Gérard Z...
Source officielleCour d'Appel
6253cc3cbd3db21cbdd8f954
4 juin 2012
4 juin 2012
L. 1235-3 du Code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
616250ef929f6bffa995b2d2
5 décembre 2013
5 décembre 2013
L. 1232-1, L1235-5, L1132-1 à L. 1232-4 du code du travail, de : - le recevoir en son appel - réformer le jugement entrepris A titre principal - prononcer la nullité du licenciement - condamner
Source officielleChambre sociale-2ème sect
64a7b07a3bcaf505db6967b5
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Motivation En application des articles L1234-5, L1234-9, et L1235-3 du code du travail, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié a droit à une indemnité compensatrice de préavis
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00836
13 avril 2010
13 avril 2010
L1235-10 du code du travail ; 4.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10649
12 juin 2019
12 juin 2019
L1332-3 du code du travail avaient été respectées, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L1332-1, L1332-2, L1332-3, L1333-1 et L1333-2 du code du travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
61639209c171f9a1fe14c649
26 octobre 2010
26 octobre 2010
L1235-3 du code du travail ; Considérant en application des articles L3121-38 , L3121-40 et L32121-41 du code du travail que bien que la convention collective SYNTEC stipule que les appointements des
Source officielleCour d'Appel
6253cbf2bd3db21cbdd8eb42
20 septembre 2011
20 septembre 2011
L1235-5 du code du travail, outre le versement de la somme de 1500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6162602d8672d229b88162f3
12 décembre 2013
12 décembre 2013
Le moyen tiré de la violation de l'article L1235-15 du code du travail est donc écarté.
Source officielleCour d'Appel
6253cc3dbd3db21cbdd8f964
4 juin 2012
4 juin 2012
L1235-10 et L1235-11 du Code du Travail, En conséquence, Condamne in solidum l'Association Oeuvre de Guénange Richemont et Monsieur Michel Y... à payer à Monsieur Z... les sommes de : -50 789, 32
Source officielle5ème chambre sociale PH
63c79b95da31367c908eb6d3
17 janvier 2023
17 janvier 2023
MOTIFS Sur la demande de requalification : L'article L1242-12 alinéa 1 du code du travail dispose que le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise
Source officiellePage 7 sur 272