En vertu de l'article L1226-2 du code du travail: 'Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article

450 du Code de Procédure Civile

Z... fait valoir que Mme Y... n'apporte pas la preuve de son préjudice, alors que l'entreprise a moins de 11 salariés et qu'aux termes de l'article L1235-5 du code du travail elle doit établir le préjudice

Mme [L] à une somme qui ne saurait être supérieure à 16,5 mois de salaire conformément aux dispositions de l'article L1235-3 du code du travail.

L 143.11.1 et suivants du Code du Travail) et des plafonds prévus à l'article D.3253-5 du code du travail (ancien art. D 143.2 du Code du Travail), et ce toutes créances du salarié confondues.

L'article L. 1222-1 du code du travail dispose : 'Le contrat de travail est exécuté de bonne foi'.

de travail est exécuté de bonne foi ; QU'Aïcha X... soutient avoir été victime de faits de harcèlement moral qui ont gravement altéré sa santé ; que selon l'article L. 1152-1 du Code du travail, aucun

[T] estime que la société SIEP BV était tenue d'une obligation de réintégration en sa qualité de compagnie de base, par application de l'article L1231-5 du code du travail, qu'elle l'avait informé début

En ce qui concerne l'indemnité de licenciement : En application des articles L1234-9, R1234-2 et R1234-4 du code du travail, il convient d'accorder à M.

L 1242-12 du Code du travail, Vu l'article L 1471-1 du Code du travail, Vu l'article L 1235-3 du Code du travail, Vu l'article L 1235-5 du Code du travail, Vu l'article L 2411-1 du Code du travail

clandestin par application de l'article Lp.5611-12 du code du travail ; 500 000 CFP au titre des frais irrépétibles d'appel par application de l'article 407 du code de procédure civile PF ; Enjoindre

MOTIFS Sur les demandes liées au licenciement L'article L1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à une cause réelle et sérieuse.

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la contestation du licenciement et les demandes indemnitaires afférentes a) sur la cause du licenciement : L'article L1233-3 du code du travail dispose que : « Constitue

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, conformément à l'article L1235-5 du code du travail.

MOTIFS Sur les demandes liées au licenciement L'article L1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à une cause réelle et sérieuse.

A... dès le 22 juillet 2013, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision et privé sa décision de base légale au regard des articles L 1232-1, L 1232-2 et L1232-6 du code du travail ; 4°) ALORS

L. 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du même code, ordonné à la société Agri Sud Loire de transmettre à M.

L.1233-5 du code du travail et article 3.9 de la convention collective, En conséquence, - condamner l'association Mission Locale Jeunes Petite Camargue à lui payer : - 2.031,00 euros au titre de

L1235-5 du code du travail infirmer le jugement dont appel en ce qu'il a rejeté la demande de Madame [X] [T] sur le rappel d'heures supplémentaires condamner l'association LA COOL COUCHE à payer à Madame

641,94€ au titre de rappel de rémunération variable, - 5 764,19€ au titre des congés payés afférents, - 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile