du 4 février 1958, article 1er ; - ordonnance n° 58-945 du 13 octobre 1958, articles 1er à 5 et 7 à 25 ; - ordonnance n° 58-977 du 20 octobre 1958, article 9 ; - ordonnance n° 58-998 du 24 octobre 1958, articles 1er à 5,6 (alinéas 1er à 4 et 6), 7 à

Article D331-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 68 > 30

Code de l'éducation

En application des dispositions des articles L. 4153-1 à L. 4153-3, L. 4153-5 et R. 4153-6 du code du travail, les établissements d'enseignement scolaire peuvent organiser, pour les élèves mineurs de moins de seize ans, des visites d'information, des

Article 47

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L732-58, Art. L732-59, Art. L732-60 A créé les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art.

Article 18

—

L1233-57-6, Art. L1233-57-7, Art. L1233-57-8 A abrogé les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L1233-40, Art. L1233-41 A créé les dispositions suivantes : -Code du travail Sct. Paragraphe 4 : Mesures de reclassement interne., Art.

Article 6

—

L'exploitant transmet également à l'inspection des installations classées, avant le 30 avril de l'année suivante, un bilan annuel de la surveillance et des opérations imposées par les dispositions de la section 1 du chapitre 6 du titre II et par les articles

Article L242-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 29

Code de la sécurité sociale

8221-5 du code du travail sont, à défaut de preuve contraire en termes de durée effective d'emploi et de rémunération versée, évaluées forfaitairement à 25 % du plafond annuel défini à l'article L. 241-3 du présent code en vigueur au moment du constat

Article 15

—

Les allocations aux travailleurs privés d'emploi visées aux articles L. 322-4, L. 351-5, L. 351-6, L. 351-6-1, L. 351-6-2, L. 351-16 et L. 351-17 du code du travail ne peuvent se cumuler avec les avantages de vieillesse versés en application des dispositions

Article 5

—

I. - Les organisations syndicales dont les documents de propagande électorale ont été validés en application de l'article R. 2122-48-1 du code du travail sont libres de les utiliser et de les diffuser dans le respect des articles L. 2142-3 et L. 2142-

Article 29

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L2261-19 A créé les dispositions suivantes : -Code du travail Sct. TITRE V : REPRÉSENTATIVITÉ PATRONALE, Sct. Chapitre Ier : Critères de représentativité, Art. L2151-1, Sct.

Article ÉTAT C

—

(Article 58 de la loi)

Article L411-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 63

Code pénitentiaire

Pendant la détention, le compte personnel d'activité de la personne détenue est mis en œuvre dans les conditions prévues par les articles L. 5151-1 à L. 5151-6 du code du travail, sous réserve des dispositions de la présente section.

Article 16

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L131-8 -Code rural et de la pêche maritime Art. L731-3, Art. L732-58 -LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 Art. 75 -Code de la sécurité sociale. Art. L223-9, Art.

Article R1411-58-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 64

Code de la santé publique

Les élections des représentants du personnel au sein des conseils d'administration mentionnés à la présente section sont organisées selon les modalités suivantes, sous réserve des dispositions des articles R. 1411-58-11 et R. 1411-58-12 :

Article 4

—

Les dépenses, prévues au 7° de l'article R. 6331-63-6 du code du travail, relatives aux frais de gestion des fonds provenant de la contribution prévue au a) du 2° de l'article L. 6331-48 du code du travail et de la fraction de la contribution prévue à

Article 5

—

Les dépenses, prévues au 5° de l'article R. 6331-63-6 du code du travail, relatives aux frais de transport et d'hébergement des stagiaires ne peuvent excéder, au titre d'un exercice, un plafond égal à 3 % des fonds provenant de la contribution prévue

Article 5

—

-A modifié les dispositions suivantes : Code du travail Art. L351-8, Art. L351-6 ; Art. L351-12 : Art. L620-9 ; Art. L143-11-4 ; Art. L143-11-6 A créé les dispositions suivantes : Code du travail Art.

Article R821-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 83 > 30

Code de la sécurité sociale

mentionnés à l'article L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles, la condition de ressources prévue à l'article L. 821-3 s'applique conformément aux dispositions du présent article.

Article Annexe

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 42

Arrêté du 19 février 1986 fixant la liste des périodes de suspension de l'activité de navigant du personnel navigant de l'aéronautique civile considérées comme valables pour la retraite.

Congé parental d'éducation : : ou travail à mi-temps après : : naissance ou adoption : :--------------------------------: : REFERENCE : :--------------------------------: : L. 122-28-1 du code du travail

Article R5755-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 11

Code des transports

“du code du travail”, sont insérés les mots : “ou de l'article L. 4822-1 du même code”.

Article 36

—

Les refus opposés à une demande de travail à temps partiel sur autorisation doivent être précédés d'un entretien et motivés dans les conditions définies par les articles L. 211-2 à L. 211-6 du code des relations entre le public et l'administration.

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