AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-4
6a0ffb65cdc6046d478a7557
21 mai 2026
21 mai 2026
Elle soutient que la garantie catastrophe naturelle n'est pas mobilisable, les conditions cumulatives prévues par l'article L125-1 du code des assurances n'étant pas réunies.
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Pôle 6 - Chambre 4
603336904ae273a759bbc3df
5 septembre 2017
5 septembre 2017
Dès lors la Cour , considérant que la violation des dispositions de l'article L1251 -26 du Code du Travail ,(L124-5 ancien du code du travail ),n'est pas établie confirme le jugement qui a débouté la salariée
Source officielle