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931 résultats pour « Article L1441-10 Code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-6

68676119c173dff6a79336d0

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

et est soumise à la prescription biennale de l'article L1471-1 du code du travail ».

Source officielle

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CA

Chambre sociale 4-6

6867611ac173dff6a79336dc

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

et est soumise à la prescription biennale de l'article L1471-1 du code du travail ».

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6867611ac173dff6a79336e0

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

et est soumise à la prescription biennale de l'article L1471-1 du code du travail ».

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6867611bc173dff6a79336ee

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

et est soumise à la prescription biennale de l'article L1471-1 du code du travail ».

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164754

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et, pour les informations relatives à l’environnement contenues dans les documents mentionnés aux points 3), 4) et 10), en

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6538b3e57ffc2c8318ee007b

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Par application des articles L1411-2 et L1411-4 du code du travail, le conseil de prud'hommes règle les différends et litiges des personnels des services publics lorsqu'ils sont employés dans les conditions

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

635236de8c924eadffcc4890

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

L1471-1 du code du travail.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ésentée par Me Cedric HEULIN, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

668ed0062980a82f59d98c74

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

aux dispositions de l'article R.4624-31 du Code du travail a droit à l'indemnité mentionnée au cinquième alinéa de l'article L433-1 dénommée "indemnité temporaire d'inaptitude" dans les conditions prévues

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6610e5da74ef9f00086f63a8

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

de travail formulée pour la première fois le 19 juin 2019 par Monsieur [I] se trouve donc sans objet, mais également prescrite en application de l'article L1471-1 du code du travail, la saisine du conseil

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

68676117c173dff6a79336a8

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

et est soumise à la prescription biennale de l'article L1471-1 du code du travail ».

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6867611ac173dff6a79336d8

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

et est soumise à la prescription biennale de l'article L1471-1 du code du travail ».

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6867611cc173dff6a7933700

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

et est soumise à la prescription biennale de l'article L1471-1 du code du travail ».

Source officielle
CA

Chambre 4-4

5fda2ce9514b8c7217ff8d84

Appel

19 septembre 2019

19 septembre 2019

L1235 du code du travail, 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171164

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

L311-6 de ce code.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00438

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

l'article L. 1221-1 du code du travail : 5.

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

668441d28bcff606d9c4a30b

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

II - Sur la prolongation de la mesure de rétention Sur le moyen tiré de la violation de l’article 78-2 du code de procédure pénale : L’article 78-2 du code de procédure pénale dispose que : “Dans une

Source officielle
CA

2ème chambre

5fd9f8f569c6273a3d0197f5

Appel

23 octobre 2019

23 octobre 2019

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Aux termes de ses écritures du 16 juillet 2018, la SARL GILBERT ET DO demande à la cour, au visa des anciens articles 1116, 1118 et 1304 du Code civil, et des articles

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f80ae9cf40727a0043afe9

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

L'article R. 141-2 du même code, dans sa version en vigueur au moment du litige, dispose que l'expertise médicale technique est pratiquée soit à la demande de la victime d'un accident du travail ou d'une

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fca893e699b1d7aca75df64

Appel

15 septembre 2020

15 septembre 2020

ne peut se prononcer sur le motif de la rupture, est en revanche compétent, par application de l'article L1411-1 du code du travail, pour statuer sur une demande en réparation du préjudice en raison d'un

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb79bd3db21cbdd8d96c

Appel

15 mars 2011

15 mars 2011

La Société Armoricaine de Canalisations soutient : - que la présomption d'existence d'une faute inexcusable imputable à l'employeur prévue aux articles L4154-3 du code du travail et L452-1 du code de

Source officielle