AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-6
68676119c173dff6a79336d0
3 juillet 2025
3 juillet 2025
et est soumise à la prescription biennale de l'article L1471-1 du code du travail ».
Source officiellePage 7 sur 47
Chambre sociale 4-6
6867611ac173dff6a79336dc
3 juillet 2025
3 juillet 2025
et est soumise à la prescription biennale de l'article L1471-1 du code du travail ».
Source officielle