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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX Protection sociale
677d8fe5b032d83cfd3ea5dd
7 janvier 2025
7 janvier 2025
700 du code de procédure civile ; – condamner, à titre reconventionnel, Madame [Y] au paiement des frais engagés pour le recouvrement de la créance, conformément aux articles R133-6 du code de la sécurité
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
60376a0e3e870f46d3499a49
26 mars 2015
26 mars 2015
vieillesse avait fait une stricte application des articles L351-11 et L161-23-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
63b7cc976b63637c907b790a
5 janvier 2023
5 janvier 2023
sur le fondement de l'article 1792-4 du code civil.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686c12dadd7001754d61c3e9
4 juillet 2025
4 juillet 2025
MOTIFS Aux termes de l’article L.321-1 du code de la sécurité sociale, l'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique, constatée par
Source officielleSécurité sociale
61628869dafa129e39951805
3 décembre 2013
3 décembre 2013
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ISERE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'AIN CPAM DU RHÔNE [Localité 11] CAMPLP R.S.I.
Source officielleServ. contentieux social
6631312519f939ca6242b689
24 avril 2024
24 avril 2024
Par ailleurs, en application des dispositions de l’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, “l'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201429
18 septembre 2014
18 septembre 2014
X... devait être considéré comme soumis au régime d'assurance maladie applicable à la profession qu'il exerce par l'effet de son détachement, la cour d'appel a violé l'article D. 712-2 du code de la sécurité
Source officielle4ème chambre 2ème section
67f80d4acf40727a0043bbdb
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
Source officielleCour d'Appel
6253ca9bbd3db21cbdd8b854
16 novembre 2007
16 novembre 2007
Y... à lui payer la somme de 2000€ sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielle5e chambre Pole social
642d14aecb8fa004f57da257
4 avril 2023
4 avril 2023
L'article D351-1-4 du même code stipule que la majoration prévue à l'article L351-1-2 pour la période d'assurance accomplie après l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 et au-delà de la durée
Source officielleCour d'Appel
6253cb18bd3db21cbdd8cd4b
3 novembre 2008
3 novembre 2008
X... est prescrite et irrecevable en application de l'article 1304 du code civil, subsidiairement, qu'il soit jugé qu'aucune assurance n'est susceptible de garantir le remboursement de l'ensemble des
Source officielle1re chambre 1re section
5fda156baa121b58cc18cd5b
1 octobre 2019
1 octobre 2019
et de l'article 755 du code général des impôts.
Source officielleChambre civile 1-3
67f8a23940b8f5486fedd959
10 avril 2025
10 avril 2025
fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les sociétés LHDP Evènements et Gan Assurances de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les
Source officielle5e chambre Pole social
627b55c976c5d9057df8014f
10 mai 2022
10 mai 2022
[I] [N] en vertu d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Madame Evelyne MARTIN, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 945-1 du code de Procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cacebd3db21cbdd8c212
17 juin 2008
17 juin 2008
indiqué ci-dessus ; Attendu que selon l'article L. 351 – 24 du code du travail : " l'État peut accorder les aides mentionnées aux articles L. 161 – 1 et L. 161-1-1 du code de la sécurité sociale (.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
615e0dccc25a97f0381f4fa6
25 novembre 2014
25 novembre 2014
700 du Code de procédure civile et les dépens (en ce compris le coût des sommations) qui pourront être recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65e22ffeb3791a0885c4f7b0
1 février 2024
1 février 2024
Sur la prise en charge implicite : L'article R165-23 du code de la sécurité sociale prévoit que lorsque la prise en charge des produits ou prestations mentionnés à l'article L165-1 du même code est subordonnée
Source officielleCTX Protection sociale
677d8fe4b032d83cfd3ea5ab
7 janvier 2025
7 janvier 2025
700 du code de procédure civile ; - condamner Madame [C] au paiement des frais engagés pour le recouvrement de la créance conformément aux articles R133-6 codes de la sécurité sociale et 8 du décret du
Source officielle4ème chambre
670587421296b51ba2b69756
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L 124-3 du Code des assurances, Vu l'article L 121-12 du Code des assurances, Vu l'article 1242-8 du Code civil, - Déclarer la société BALCIA INSURANCE SE recevable en son action ; - Déclarer l'action
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200081
24 janvier 2013
24 janvier 2013
ans de services militaires effectifs reçoivent pendant un temps égal à la durée de leur services effectifs une solde de réforme fixée au tiers des émoluments de base définis à l'article L. 26 du code
Source officiellePage 7 sur 17