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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
661979b61b7735881a7c05d8
12 avril 2024
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 13/02/2024.
661979b91b7735881a7c06c1
11 avril 2024
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 12/02/2024.
Chambre 4-8a
6622095c9ce14200083895bf
18 avril 2024
Sur le chef de redressement n°3 : avantages de retraite complémentaire obligatoire - CSG- CRDS En vertu de l'article L136-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction tirée de l'ordonnance 2001
2ème Chambre Cab3
6696b9069a603a69291131d5
11 juillet 2024
700 du code de procédure civile, et a dit que ces sommes seraient versées par le Fonds de garantie selon les modalités prévues par l'article R.50-24 du code de procédure pénale
PRPC JIVAT
662a9fd4c8a1343b8cd62572
25 avril 2024
Mme [C] demande au tribunal de : «Vu l’article L.217-6 du Code de l’organisation judiciaire ; Vu les articles L.126-1, L.422-1 et suivants, R.422-1 à R.422-9 du Code des assurances ; Vu les articles
65c133a8d4f3671a27f9ac49
2 février 2024
Aux termes de l'article L146-8 du code de l'action sociale et des familles, une équipe pluridisciplinaire évalue les besoins de compensation de la personne handicapée et son incapacité permanente sur la
Chambre 4 SB
626cd2bcbd20aa057d9f3764
28 avril 2022
En application des articles L242-1 et L136-2 du code de la sécurité sociale, et de l'article 14 de l'ordonnance du 24 février 1996, les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du
Chambre Sociale
644b63cfc51457d0f882de4d
27 avril 2023
IV - SUR L'AFFILIATION A L'ASSURANCE MALADIE : En application des articles : * L160-1 alinéa 1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable à l'espèce : 'Toute personne travaillant
CHAMBRE SOCIALE B
6163b5371669d540ac7bab5d
9 juin 2010
Si l'article L.452-1 du code de la sécurité sociale dispose que, sous réserve notamment des dispositions de l'article L.451-1 du même code, aucune action en réparation des accidents du travail ne peut
66158574db5098996d5a90c0
9 avril 2024
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 09/02/2024.
Ch.secu-fiva-cdas
67f8af49b5ff6e72c9612488
10 avril 2025
L'article L131-6 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au présent litige disposait que ' les cotisations d'assurance maladie et maternité, d'allocations familiales et d'assurance
661979b51b7735881a7c05b2
65c133a6d4f3671a27f9ac16
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 01/12/2023.
661979b91b7735881a7c06ca
69d00e02cdc6046d47056b1b
2 avril 2026
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 02/02/2026.
Cour d'Appel
6253c867bd3db21cbdd8531d
14 novembre 2000
Par surcroît, reconnaître qu'en application de l'article 156 du code général des impôts lesdites cotisations sociales doivent être déduites de son revenu imposable.
TPX POI JCP FOND
697ceb26cdc6046d474b2aff
6 janvier 2026
Elle expose, au visa des articles 1217 du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989, que M.
66158576db5098996d5a90e4
66fee094172da17169e9a8b0
3 octobre 2024
Sur le droit à indemnisation Aux termes de l’article L 126-1 du Code des assurances, les victimes d'actes de terrorisme commis sur le territoire national, les personnes de nationalité française victimes
63c10594bf9fd47c90a137bc
12 janvier 2023
[I] [R] à payer à l'URSSAF d'[Localité 3] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de M.
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