AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre sect.Civile
62c52995a2c4236379079b28
5 juillet 2022
5 juillet 2022
l'article L121-12 du code des assurances, la société Pacifica se substitue à l'assuré dans ses droits et actions contre tout responsable du sinistre jusqu'à concurrence de l'indemnité payée par elle, constituait
Source officiellePage 7 sur 64
PPP Référés
669640bcf5112d8edd056a1d
12 juillet 2024
12 juillet 2024
[K] [R] succombant au principal, supportera les dépens qui comprendront les frais de commandement de payer et des actes de procédure nécessaires au sens des articles L111-7 et L111-8 du code des procédures
Source officielle