L211-5 et L211-7 du code de la consommation (dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance 2016-301 du 14 mars 2016) en ce que le véhicule n'est pas propre à l'usage attendu d'un véhicule

Au visa des article L211-3, L211-13 et L421-1 et suivants, R421-12 et R421-14 du code des assurances, elle soutient que l’auteur de l’accident est connu mais non assuré, de sorte qu’il y a lieu de faire

55 %, outre la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

En application des dispositions de l’article L211-9 du code des assurances, l’assureur disposait de 5 mois et 20 jours pour faire une offre.

POLE SOCIAL JUGEMENT DE CADUCITÉ ********* COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Arnaud DRAGON, statuant à juge unique, conformément à l’article L.218-1 alinéa 2 du code de l’organisation judiciaire

code général des impôts qui n'est pas imposable en application de l'article 80 duodecies du même code.

R. 211-40 du code des assurances, celle-ci doit être considérée comme irrégulière.

L211- 13 du code des assurances.

L218-2 du code de la consommation et 2224 et suivants du code civil, -juger irrecevable comme étant prescrite la demande en paiement de ses factures des 26 avril 2019 et 09 mai 2019 présentée à titre

d'acte administratif, - de constater que cette notification ne comporte pas les noms, prénoms et signature de son auteur, en violation des dispositions de l'article L212-1 du code des relations entre

Le rapport d’expertise a été transmis à la partie défenderesse le 10 mai 2022 ; en application des dispositions de l’article L211-9 du Code des assurances, l’assureur disposait de cinq mois et 20 jours

Le rapport d’expertise a été transmis à la partie défenderesse le 23 août 2022 ; en application des dispositions de l’article L211-9 du Code des assurances, l’assureur disposait de cinq mois et 20 jours

faite des pénalités de retard de l'article L211-13 du code des assurances.

; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 231-2 et L. 231-10 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1382 du code civil ; Mais attendu qu'ayant

463 du code de procédure civile, Vu l’article 4 du code de procédure civile, MOTIFS Il résulte de l’article 463 du code de procédure civile que la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de

Dans ses dernières écritures, au sens de l'article 954 du code de procédure civile, déposées le 5 novembre 2009, les époux [W] demandent à la Cour de: - confirmer le jugement en ce qu'il a retenu la

L217-4 et suivants du Code de la Consommation Subsidiairement, Vu l’article 1641 du Code Civil, 1°) Prononcer la résolution de la vente du 18 juillet 2024. 2°) Condamner la société CAR AZUR 83 à rembourser

son article 22 Vu l'article L113-1, L124-3, L211-9 et L211-13 du code des assurances, Vu l'article 1343-2 du code civil de : - Condamner solidairement Madame [H] [M] et la société ALLIANZ à indemniser

demande, au visa des articles L112-2 du code des assurances, 1382 actuel du code civil, L217-4, L217-5 et L217-7 du code de la consommation, de réformer le jugement et de condamner l'intimée à lui payer

L211-13 du code des assurances - ordonné la capitalisation des intérêts ainsi produits conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil - condamné la compagnie Thelem Assurances à payer