AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6442299ad2fa6fd0f80402d1
20 avril 2023
20 avril 2023
délai imparti à l'article L211 ' 9 du même code, et ce « jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif ».
Source officiellePage 7 sur 29
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01193
15 juin 2016
15 juin 2016
700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU' « en application de l'article L. 2421-9 du code du travail le transfert du contrat de travail d'un salarié protégé, à l'occasion d'un transfert partiel
Source officielle