a statué par des motifs inopérants au regard de l'article L. 212-4-3 du code du travail qui dispense de cette obligation les associations d'aide à domicile et a violé l'article L. 122-4-3 recodifié L.

L'article L212-2-1 du contrat de travail dans sa version en vigueur à la date de la signature de l'accord d'entreprise du 28 mai 1999 dispose : 'Dans la perspective du maintien ou du développement de

obligations personnelles … » Et l'article L212-4-3 du même Code dans sa version applicable : « Le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit.

octobre 2003 est entâché de nullité puisque dérogeant illégalement aux dispositions fixées par l'article L 3123-33 du code du travail.

MOTIFS DE LA DECISION Selon les dispositions de l’article L2142-1 du code du travail “Chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L. 2142-1, une section syndicale au sein de l'entreprise ou

L212-4-3 du Code du Travail, à modifier unilatéralement la répartition hebdomadaire ou mensuelle du travail, qui constitue un élément du contrat .

L2132-3 du code du travail, - condamner la SA [7] (la SA [6]) à une indemnisation en dommages-intérêts de 5.000 euros, - condamner la SA [7] (la SA [6]) à une indemnisation au titre de l'article 700

de l'article L 1242-12 du code du travail (soit l'article L212-4-2 du code du travail alors en vigueur), le contrat à temps partiel doit également être conclu par écrit et mentionner la durée hebdomadaire

L'article L212-1 bis du code du travail issu de la loi n°98-461 du 13 juin 1998 (dite loi Aubry I) dispose : Dans les établissements ou les professions mentionnés à l'article L. 200-1 ( établissements

personne dépourvue du droit d'agir (article 32 du même code).

de l'article L2132-3 du Code du travail relatif au droit d'agir des syndicats, avait pour objectif premier de préserver les emplois des salariées dont elle avait pour mission de défendre les intérêts

A B doit être regardé comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision par laquelle la commune

1382 du Code civil, ensemble l'article L 422-11 devenu L 2132-3 du Code du travail.

Vu le code de justice administrative. Le président du Tribunal a désigné M. Harang, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

L2122-1 du Code du travail dispose: "Dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L 212-1 et qui ont recueilli au moins

Le principe d'égalité de traitement posé en particulier par l'articleL140-2 ancien du Code du travail, (actuel article L 3221-2) impose à l'employeur d'assurer, pour un même travail ou pour un travail

de l'article L212-4-3 alinéa 6 du Code du travail, lorsque pendant une période de douze semaines consécutives ou pendant douze semaines au cours d'une période de quinze semaines, l'horaire moyen réellement

à assimiler celui-ci à un contrat de travail intermittent alors prévu par la loi du 19 janvier 2000 (anciens articles L212-4-12 et suivants du code du travail) auquel la société MGS promotion ne pouvait