AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 7
64a7b1273bcaf505db69688b
6 juillet 2023
6 juillet 2023
d'utilité publique ou, dans le cas des projets ou programmes soumis au débat public prévu par l'article L 121-8 du code de l'environnement ou par l'article 3 de la loi N°2010-597 du 3 juin 2010 relative
Source officiellePage 7 sur 18
6ème Chambre
65321abc9e4ea48318f5ac4d
19 octobre 2023
19 octobre 2023
euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Source officielle