L. 2132-3 du code du travail.

Il résulte de l'article 10 du contrat de travail de Mme [W] [I] que ' Le collaborateur bénéficiera des congés payés conformément à la législation en vigueur ( article L223-2 à L223-9 du code du travail

Subsidiairement, dire les demandes atteintes par la prescription, sur le fondement de l'Article L.3245-1 du Code du Travail, et les rejeter.

En vertu de l'article L2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.

plus d'un an, la cour d'appel a violé l'article L2132-3 du code du travail. 2° ALORS QUE la violation des dispositions légales encadrant le droit collectif de la rupture porte atteinte à l'intérêt collectif

- Sur le fond Il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe "à travail égal salaire égal" tel que découlant des articles L 133-5 et L 136-2 du Code du Travail (devenus les articles L

- Sur le fond Il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe "à travail égal salaire égal" tel que découlant des articles L 133-5 et L 136-2 du Code du Travail (devenus les articles L

référant à la Charte sociale européenne et à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article L3121-45 du code du travail, de l'article L 3171-4 du code du travail, pour être valable

Par conclusions du 4 novembre 2011, auxquelles il a été fait référence lors de l'audience des débats, la Société Caraïbes Import invoquant les dispositions de l'article R 1452-6 du code du travail, et

Corse Travaux Immobiliers au paiement des dépens et de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Il était dès lors soumis aux conditions de validité sus-rappelées, telles que définies par les dispositions de l'article L 2232-13 alinéa 2 du code du travail.

en vigueur, assurée par une contribution du fonds institué par l'article L 131-1 dans les conditions fixées par l'article L 135-2, par les contributions prévues aux articles L137-10 et L 137-12 et par

[L] [X] à lui payer la somme de 3500 €, au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de travail en agriculture prévue à l'article L717-7 du code rural ; 10 º Salarié mandaté dans les conditions prévues à l'article L2232-25, dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ; 11 º Représentant

suivants du code de travail, notamment l'article L 3253-17 du Code du travail, étant précisé que sont plafonnées toutes créances avancées pour le compte du salarié à l'un des trois plafonds définis par

L2132-3 du code du travail et de 1500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, l'employeur étant en outre condamné aux dépens.

L2132-3 du code du travail et de 1500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, l'employeur étant en outre condamné aux dépens.

L2262-12 du code du travail : 10 000 euros.