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L.213-2 1 , L.213-1 du Code de la consommation et réprimée par les articles L.213-2, L.213-1, L.216-2, L.216-3, L.216-8 du Code de la consommation et, en application de ces articles, l'a condamné à une

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Elle considère donc que par application de l'article L.221-1 en son 4° le contrat qu'elle a signé le 12 décembre 2022 avec la Monsieur [L] [T] est exclu du champ du Code de la consommation.

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Aux termes de l'article L2224-12-4 du code général des collectivités territoriales dans sa version en vigueur du 19 mai 2011 au 29 décembre 2019 ici applicable : I.

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