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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 5
60355eac024dea86b9f90bba
4 mai 2016
au Barreau de PARIS pour ceux le concernant, en application des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.
1re chambre civile
67061e39fde28ee42071113b
8 octobre 2024
[J] demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1193, 1217 et 1231-1 du code civil dans leur nouvelle rédaction, L. 232-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, et L. 131-1
2ème chambre section A
63c1094ebf9fd47c90a13b35
12 janvier 2023
conclu entre les parties Vu l'article 1794 du code civil Vu l'article L 231-4 du code de la construction et de l'habitation Vu la promesse de vente produite et datée en date du 28 décembre 2018 Vu
3ème Chambre
6a0cb96fcdc6046d473ab45d
18 mai 2026
article L.111-8 du Code des procédures civiles d’exécution
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310447
5 novembre 2020
L121-21 du Code de la consommation est applicable en matière immobilière et ne se confond pas avec les règles protectrices instaurées par les articles L271-1 du Code de la construction et de l'habitation
Pôle 4 - Chambre 6
6034b92383ffafa4aed2c332
7 octobre 2016
- Sur les demandes dirigées contre la SA CGI-BAT, garant de livraison': Aux termes de l'article L231-6 du code de la construction et de l'habitation, la garantie de livraison prévue au
3ème Chbre Cab B1
68e9500a3ea43407b9105379
9 octobre 2025
L’article L271-4 du Code de la construction et de l’habitation prévoit que II.
2ème CHAMBRE CIVILE
653b58d1502b828318c4e2fd
26 octobre 2023
code civil, 31, 32, 122 et 123 du Code de procédure civile, L.231-2 et L231-6 du Code de la Construction et de l'Habitation et L 443-1 du code des Assurances, de : Sur la recevabilité de l'appel, -
64b0e7b8c42a2105dbc59b10
13 juillet 2023
L 231-l, L231-2 et L23 1-4, L 271-1 du code de la construction et de l'habitation.
6780be18780de3a214879e06
9 janvier 2025
1101 et 1231-1 du code civil, L261-1 du code de la construction et de l'habitation.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200049
14 janvier 2021
455 et 954 alinéa 3 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie. » Réponse de la Cour Vu l'article 455, alinéa 1er, du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie : 8.
Chambre 1-1
6864c39b9b52144d0e716571
1 juillet 2025
1067 du 7 novembre 1958, de l'article L.271-1 du Code de la construction et de l'habitation, de l'ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020, de l'ordonnance 2020-427 du 15 avril 2020 et des articles 4, 6 et
3e Chambre A
61632b3081886c8c1bac972d
25 novembre 2011
L231-1 et suivants du Code de la Construction, de prononcer la nullité du contrat y afférant, d'ordonner la restitution des sommes encaissées à tort au titre des deux contrats et la condamnation in solidum
6ème Chambre
6708c024445a086e2bcedd29
10 octobre 2024
construction et de l'habitation énonce que : Ainsi qu'il est dit à l'article 1601-3 du code civil : " La vente en l'état futur d'achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement
Chambre 1 Cabinet 2
67f43ab44e0040aa373644d0
3 avril 2025
Par conclusions récapitulatives notifiées en RPVA le 10 octobre 2024, la société MAISONS PROMAFI demande au juge de la mise en état, au visa des articles L231-1 et suivants du code de la construction et
1ère Chambre Cab2
662163dac8ec436236deaa8b
18 avril 2024
Or aux termes des dispositions de l’article L271-1 du Code de la construction et de l’habitation, «Pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, la
Cour d'Appel
6253cc2cbd3db21cbdd8f5cd
27 avril 2012
Elles le sont d'autant moins que l'opération de construction devait s'inscrire dans le cadre des dispositions des articles L231-1 à 231-13 du code de la construction et de l'habitation, relatives au contrat
1ère Chambre
63b54713c9018405dfcaadfc
3 janvier 2023
conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
69df1e2ecdc6046d47479d04
14 avril 2026
Le contrat de construction de maison individuelle est défini à l'article L231-1 du code de la construction et de l'habitation en ces termes': toute personne qui se charge de la construction d'un immeuble
6253cda4bd3db21cbdd93fb8
13 avril 2018
Par dernières conclusions du 23 mai 2016, les époux Z... prient la Cour de : - vu l'article 1601-3 du code civil ; - vu l'article 808 du code de procédure civile ; - écarter les pièces non communiquées
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