Les dispositions de l'article L 8221'5 du code du travail ne sont donc pas applicables. M.

DE TRAVAIL : A - Sur la convention forfait jour En application des articles : * L3121-55 du code du travail : 'La forfaitisation de la durée du travail doit faire l'objet de l'accord du salarié

juillet 2024 à 10 h 00, conformément aux dispositions de l'article R 3211 -13 sous réserve de l'article R 3211-41-11 de ce même code ; EXPOSE LITIGE FAITS et PROCÉDURE Mme [Y] [S] a fait l'objet

Sur le rappel d'heures supplémentaires : Selon l'article L3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge

En application des articles L3121-38 et L3121-41 du code du travail, dans leur version applicable au litige, les forfaits en heures sur la semaine ou le mois peuvent être mis en place sur la base d'un

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