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2 077 résultats pour « Article L3141-30 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20175386

Appel

25 janvier 2018

25 janvier 2018

En vertu du même article du code de la santé publique et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20180412

Appel

17 mai 2018

17 mai 2018

En vertu du même article du code de la santé publique et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

627ca8714781dc057dee7c58

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

L'article L3121-34 du code du travail, dans sa rédaction applicable jusqu'au 10 août 2016, dispose que la durée quotidienne du travail effectif par salarié ne peut excéder dix heures, sauf dérogations

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdb912373e8c16f9a08dfab

Appel

22 février 2019

22 février 2019

Il résulte de l'article L3121-2 du même code dans sa version alors applicable que: 'Le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

67ee177051255e24994fc401

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Selon l'article L3121-30 du code du travail, 'Des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170807

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

En l'absence de réponse du directeur du centre hospitalier Victor-Dupouy d'Argenteuil à la date de sa séance, la commission rappelle que le droit de communication prévu à l'article L311-1 du code des relations

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160382

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

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CA

Conseil

CADA:20200274

Appel

20 février 2020

20 février 2020

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve le cas échéant, de l'occultation des mentions protégées en application des dispositions des articles L311-5 et L311-6 de

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdb912473e8c16f9a08dfad

Appel

22 février 2019

22 février 2019

Il résulte de l'article L3121-2 du même code dans sa version alors applicable que: 'Le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail

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CA

Avis

CADA:20192047

Appel

28 novembre 2019

28 novembre 2019

En l'absence de réponse du directeur général de l'AP-HP à la date de sa séance, la commission rappelle que le droit de communication prévu à l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’

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CA

8ème Ch Prud'homale

66863d15b1dbbe3bae60040e

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

L'article L3121-33 du même code précise que 'I.

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CA

Avis

CADA:20156152

Appel

4 février 2016

4 février 2016

en milieu hyperbare : 1) l'avis d'expertise sur lequel la direction générale du travail (DGT) s'est appuyée pour prendre sa décision de refus d'agrément ; 2) l'avis de la COCT du 30 septembre 2015 concernant

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01195

Cassation

31 mai 2011

31 mai 2011

L3171-4 du code du travail; ALORS D'AUTRE PART QUE, est réputé travail dissimulé par dissimulation du travail salarié le fait pour un employeur le fait de mentionner sur le bulletin de paie un nombre

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10286

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

L'employeur ne justifie pas d'entretiens annuels correspondant aux conditions de l'article L3121-46 du code du travail. En conséquence les conventions de forfait sont sans effet. B...

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CA

Avis

CADA:20165938

Appel

23 février 2017

23 février 2017

L311-1 et de l'article L311-6 du même code, sous réserve d’en occulter d’éventuelles mentions faisant apparaître le comportement de tiers nommément désignés et dont la divulgation pourrait leur porter

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00190

Cassation

4 février 2015

4 février 2015

L'article L3142-105 du code du travail n'a donc pas vocation à s'appliquer. Avant son départ au regard des pièces produites, M.

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CA

Avis

CADA:20232340

Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

En outre, pour l’entreprise attributaire comme pour l’entreprise non retenue, les dispositions de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration doivent entraîner l’occultation

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10088

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

L3171-4 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, si la preuve n'incombe spécialement à aucune des parties, il appartient

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CA

Avis

CADA:20164304

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions couvertes par le secret en matière

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CA

CHAMBRE SOCIALE C

615e0d53c25a97f0381f4cd2

Appel

19 septembre 2014

19 septembre 2014

, notamment lorsqu'il s'agit:' viii) des travailleurs concernés par le transport de voyageurs sur des services de transport urbain régulier' » ; Attendu que l'article L. 3121-33 du code du travail

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