AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20234487
21 septembre 2023
21 septembre 2023
D44 du code de procédure pénale (CPP) ; 8) les documents définis aux articles D44‐2 et D44‐3 du CPP ; suite à ses méls et LR/AR au DGGN (lui‐même et son prédécesseur) dont cc contact@gendarmerie : 9)
Source officiellePage 7 sur 167
Avis
CADA:20233277
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L311-1 du même code, dans les conditions et sous les réserves prévues par les articles L311-5 et L311-6.
Source officielle