[Y] [B] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur les indemnités pour travail dissimulé L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation

Et y ajoutant Condamner la société Transport G. [L] (STG) à lui payer la somme de 2.000 euros nets au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la société Transport G.

L311-6 du même code.

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Cette entreprise est en charge de missions de service public et d’intérêt général, définies par l’article 2 de la loi du 2 juillet 1990, comme le service universel postal, la contribution, par son réseau

L1411-13 du même code, que sous les réserves prévues à l'article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration qui recouvrent notamment le secret industriel et commercial.

encontre en application de l’article L742-3 par préfecture et par nationalité - le nombre de transferts exécutés par préfecture, par nationalité et par état membre saisi - le nombre de prolongation du

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, lorsque le maire a pris une décision expresse au nom de la commune, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales

février 2016, concernant la lutte contre le transport public de passagers illicite, incluant les parties 3, 4 et 5.

La commission en déduit que la communication intégrale de cette base documentaire méconnaîtrait les dispositions des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

documents relatifs au lotissement Las Feixes (PA 06610614B0002) : 1) l'imprimé de demande d'origine du lotisseur en date du 30 juillet 2014 ; 2) le dossier complet (pièces du 19 novembre 2014 et du « 3-

L'article L3121-30 alinéa 1er du code du travail dispose: 'Des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel.

L'article L3121-30 alinéa 1er du code du travail dispose: 'Des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel.

Ces documents doivent toutefois être préalablement occultés, en application des dispositions des articles L311-6 et L311-7 du code des relations entre le public et d'administration, des éléments protégés

effectif n'a pas à être comptabilisé en référence aux dispositions de l'article L3121-1 du code du travail, mais au regard des dispositions contenues dans l'accord de branche du 4 mai 2000 relatif à la

[P] (STG) et la société [P] Fret Solutions (GFS) à lui payer la somme de 2.000 euros nets au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la société Transport G.