Aux termes de leurs dernières écritures notifiées le 4 décembre 2019 M. et Mme [D] demandent à la cour au visa des articles L.312-10 du Code de la consommation, L.322-6, R.322-10, R.332-17 et suivants

312-10 du Code de la consommation, L 322-6, R 322-10, R 332-17 et suivants du code de procédures civiles d'exécution, et 1231-5 et 1244-1 du Code civil: - d'infirmer en toutes ses dispositions le jugement

conformément à l'article 1104 du même Code ; Aux termes de l'article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; L'article L312-39 du Code de la consommation

L'article L3132-1 du code du travail dispose qu'il est interdit de faire travailler un salarié plus de 6 jours par semaine En application des articles L 3132 -2 le repos hebdomadaire a une durée minimale

700 du Code de Procédure Civile ; - de condamner SNCF Réseau au paiement des entiers dépens conformément aux dispositions de l'article L312-1 du Code de l'expropriation ; Le commissaire du gouvernement

R213-11 du Code de l’urbanisme, des articles R. 311-10 et suivants du code de i'expropriation pour cause d'utilité publique, demande au juge de l'expropriation du département de l'Indre-et-Loire de bien

L3262-1 et suivants du code du travail ».

Selon l'article L 2125-57 du code du travail le temps passé en heures de délégation est de plein droit considéré comme du temps de travail et payé à l'échéance normale.

700 du code de procédure civile ; 'rappelé que les dépens sont de droit supportés par l'expropriant en vertu de l'article L312-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Sur la déchéance du droit aux intérêts Aux termes de l’article R312-10 du code de la consommation auquel renvoie l’article L312-28, le contrat doit être rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être

de la preuve conformément à l'article 146 code de procédure civile.

L.312-1 et suivants et particulièrement, L.312-4,L.312-5,L.312-8 et L.312-10, L.313-1, L.313-3 et L. 312-4, l'article L. 312-33 et R.312-1 du code de la consommation et les articles 1304 et 1907 du code

Aux termes de l'article L321'1 du code de l'expropriation les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.

L3122-40 du code du travail.

- Sur l'article 700 du code de procédure civile Il convient de confirmer le jugement qui a condamné l'EPA ORSA à verser aux consorts [O] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code

1353 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016.

Elle précise encore que le décompte de l’indemnité de résiliation est fondé sur une application des articles L312-40 et D312-18 du code de la consommation.

de procédure civile ; VU les articles 265 nonies, 266 quinquies et 352 du code des douanes tels qu'applicables au litige ; VU l'article L312-46 du code des impositions sur les biens et services ; VU le