L’équité ne commande pas de faire droit à sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

S'agissant du point 3), en revanche, la commission estime que le procès-verbal de réception de la prestation de serment des membres du tribunal, prévu à l'article R144-1 du code de la sécurité sociale,

La commission rappelle ensuite qu’en vertu de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration, sont notamment considérés comme documents administratifs, quel que soit le support

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Elle considère, par suite, qu'il ne présente pas de caractère juridictionnel mais administratif, au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, et entre donc dans

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L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Par suite, le prêt consenti par la société Groupe Sofemo est soumis à la réglementation protectrice des consommateurs emprunteurs de crédit immobilier des articles L312-2 et L312-19 du code de la consommation

L311-4 et D 311 du Code de l’Action Sociale et des Familles.

L5123-2 ou aux articles L1233-65 à L1233-69 et L1235-16 ou au 8° de l'article L1233-68 du code du travail ou l'un des revenus de remplacement mentionnés à l'article L5421-2 du même code, conserve la qualité

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

450 du code de procédure civile.

R322-25 du Code des Procédures Civiles d’Exécution dans la limite du délai de quatre mois prévu par l’article R322-21 du code des procédures civiles d’exécution ; Conformément à l’article R322-24 du

La clôture de l'instruction a été prononcée le 5 février 2026. En application de l'article 473 du code de procédure civile, l'arrêt sera rendu par défaut.

ne peut trouver à s'appliquer ; Qu'en l'espèce, FERRARI n'a pas respecté les dispositions de l'article L. 327-1 du code de la route ; Que l'assureur ajoute que, même à supposer l'article 1583 du

Schamber conseiller en ayant délibéré, conformément à l'article 452 du code de procédure civile en l'audience publique du vingt et un septembre deux mille dix-sept.

Par actes d’huissier du 2 mai 2025 signifié selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile pour Madame [F] [Z] et selon les dispositions de l’article 684 du code de procédure civile

Maurice se fera, en fonction de ses jours de disponibilité, sur : 5 jours au maximum dans les semaines considérées comme fortes, jours au maximum dans les semaines considérées comme moyennes, 3 jours au