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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 22 / Proxi fond
6706c3e5f1d01e3c86eef260
4 octobre 2024
4 octobre 2024
L312-1 et suivants du code de la consommation.
Source officiellePCP JCP fond
6627fcbf42439575e2f7e000
10 janvier 2024
10 janvier 2024
1343-5 du code civil, ainsi que 3000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3e chambre
6031de77e4d3dab23909a17b
14 juin 2018
14 juin 2018
L'article L322-3 du code de l'aviation civile, devenu l'article L6421-4 du code des transports, dispose que : 'La responsabilité du transporteur aérien non soumis aux dispositions de l'article L. 6421
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
666890396e764f07389f63dc
2 avril 2024
2 avril 2024
1343-2 du code civil ; ?
Source officielleCTX Gal inf/= 10 000€
6866e9afd33109fd079b660e
1 juillet 2025
1 juillet 2025
du Code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article L 314-26 du Code de la consommation.
Source officielleChambre Sociale
62873342c1d4e9057d612f28
17 mai 2022
17 mai 2022
17), ainsi que de l'article R 381-57 (R 382-84) alinéa 3 du code de la sécurité sociale ; - constater que l'article L 382-29-1 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable à ses périodes d'activité
Source officielleChambre 3 A
677e183d25a73d43aa4ae0e1
6 janvier 2025
6 janvier 2025
prêts mentionnés aux articles L312-1 à L312-3 et de recueillir les informations nécessaires à l'établissement de la fiche prévue à l'article L312-17 sont formées à la distribution du crédit à la consommation
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
678aa7bb5289c7662ca2b25d
9 janvier 2025
9 janvier 2025
’ordre public des articles L312-1 et suivants du même code.
Source officielleJCP-surendettement
688a8c1d33e738545ad16f2d
2 juillet 2025
2 juillet 2025
selon les articles L3252-2 et L3252-3 du Code du travail, de manière à ce qu'une partie des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée en priorité.
Source officielle3ème chambre civile
678976c4428384b762e68c8d
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Il résulte de l’article L341-2 du même code, que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations des articles L312-14 et L312-16 dudit code est déchu du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
63d0d55e81a7b805de12b40b
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Selon l'article L312-29 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige : 'Lorsque l'offre de contrat de crédit est assortie d'une proposition d'assurance, une notice est remise à l'emprunteur
Source officielle1ère Chambre
67a32635b892a319f9a65a87
9 janvier 2025
9 janvier 2025
3-1 annexe' , devra être supporte' par le de'biteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de Proce' dure Civile, l'article L111 -8 du Code des Proce'dures Civiles d'Exe'cution ne pre'voyant
Source officielleJCP
689a381cfd8239f1252f8675
3 juillet 2025
3 juillet 2025
dans ses articles L312-1 et suivants.
Source officielleCTX Gal inf/= 10 000€
69deb0ebcdc6046d473f4dd6
2 avril 2026
2 avril 2026
du Code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article L 314-26 du Code de la consommation.
Source officielleJCP - CIVIL2
674f623afc9e2cce3ec88559
1 octobre 2024
1 octobre 2024
intérêts ainsi que le prévoit l'article L.341-2 du Code de la Consommation
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6706c3e5f1d01e3c86eef268
4 octobre 2024
4 octobre 2024
L312-1 et suivants du code de la consommation.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
670420aa8d5cd4a8758f7cbc
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Sur la déchéance du droit aux intérêts : Sur la remise de la notice d'assurance : L'article L312-29 du code de la consommation dispose que lorsque l'offre de contrat de crédit est assortie d'une proposition
Source officielle4e chambre civile
62736a8ea58162057dac6710
4 mai 2022
4 mai 2022
articles L312-8, L312-33, L313-1, L313-2 et R 313-1 du code de la consommation, de voir prononcer la nullité de la stipulation des intérêts conventionnels et la substitution du taux légal, suivie par conclusions
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6163bcbc3dccc95e64c1434e
24 juin 2010
24 juin 2010
CELA ETANT EXPOSE, LA COUR, Sur le TEG figurant à l'acte de prêt Considérant qu'aux termes des articles L312-8 et L313-1 du code de la consommation, l'offre de crédit doit comporter le TEG
Source officielleJCP FOND
6789885c428384b762e6bdaf
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L312- 12 du code de la consommation.
Source officiellePage 7 sur 95