conformément aux dispositions des articles L322-4 et R 322-23 et du code des procédures civiles d’exécution à la Caisse des Dépôts et Consignations et que les frais taxés sont versés directement par l

deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile -signé par P. de CHARETTE, président, et par D.

réserve de l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Par jugement en date du 18 mars 2021, le juge de l'exécution statuant en matière de saisie immobilière a : - constaté que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 du code des procédures

des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

réserve de l'application des articles L13-15 devenu L322-3 à L322-6 - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

I/ Sur la date de référence L’article L322-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique dispose que le juge fixe le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance

En principe, la date de référence se situe, un an avant l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique , conformément à l'article L322-2 du code de l'expropriation ; en

I/ Sur la date de référence L’article L322-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique dispose que «le juge fixe le montant des indemnités d’après la consistance des biens à la date de

du code des procédures civiles d'exécution pour la délivrance du commandement valant saisie immobilière ; que les dispositions de l'article 416 du code de procédure civile concernent la représentation

I/ Sur la date de référence L’article L322-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique dispose que le juge fixe le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance

L'expulsion doit être signifiée à personne (article R411-1 du code des procédures civiles d'exécution, et ne peut être faite à domicile élu).

1341-1 du code civil.

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

S'agissant du cas de la vente amiable sur autorisation judiciaire intervenant dans le cadre d'une procédure de saisie immobilière, celle-ci est prévue par les articles L322-1 et suivant du code des procédures

Sur la date de référence L’article L322-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique dispose que le juge fixe le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance

700 du code de procédure civile, - la condamner aux dépens conformément aux articles 695 et suivants du code de procédure civile.

des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.