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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
GNAL SEC SOC: CPAM
ée par Me Agathe LE BOUTER, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
66eb18dd5d6ab01ec17567f3
12 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la capacité de [G] [J] à reprendre une activité quelconque au 17 septembre 2020 Aux termes de l’article L321-1 du code de la sécurité sociale, l’assurance maladie assure le
1ère Chambre Cab1
660eeeeefbb79e8fd3d32588
4 avril 2024
L'ONIAM indique verser aux débats le contrat d'assurance souscrit par le CTS de 1977 à 1992, et invoque pour fonder sa créance les dispositions de l'article L1221-14 du code de la santé publique.
Chambre civile 1-3
68df58965835300816d8156c
2 octobre 2025
Elle réclame sur le fondement de l'article L376-1 du code de la sécurité sociale, le montant des prestations qu'elle a versées, l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par ce même article et des frais
Pôle 4 - Chambre 7
5fdc477602f3d36b3dd24df8
6 décembre 2018
L'article L13-14 devenu l'article L321-1 , du code de l'expropriation dispose que les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation
Cour d'Appel
6253c94cbd3db21cbdd87e10
28 février 2006
Il est constant que le centre hospitalier de FECAMP n'a pas passé, comme lui en donnaient la possibilité les dispositions de l'article L322-4 du Code du travail, de convention pour l'adhésion au régime
6253caa2bd3db21cbdd8b9c4
29 mai 2008
L321-1 du code du travail.
Chambre Sociale-1ère sect
65a781118121050008662d4f
16 janvier 2024
SUR CE, LA COUR Sur la pénalité financière Aux termes de l'article L323-6 du code de la sécurité sociale, si l'activité non autorisée a donné lieu à des revenus d'activité, il peut être prononcé
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310450
5 novembre 2020
Cette méthode n'est pas conforme aux dispositions de l'article L321-1 du code de l'expropriation qui impose que le préjudice soit certain et l'estimation du bien exproprié ne peut être réalisée dans le
Chambre Sociale-Section 3
642fb657cece1704f5747665
6 avril 2023
L321-4 du code de commerce, syndic ou administrateur et liquidateur judiciaire, agréé, greffier, expert devant les tribunaux, personne bénéficiaire de l'agrément prévu par l'article L472-1 du code de
CTX PROTECTION SOCIALE
697b1028cdc6046d4712be02
12 janvier 2026
Il sera rappelé qu'en application des articles L321-2 et R323-12 du code de la sécurité sociale, il appartient à l'assuré d'établir qu'il a envoyé dans les délais l'avis d'interruption de travail, ses
2EME PROTECTION SOCIALE
626b8152d1fb03057d9a4f9d
26 avril 2022
Attendu qu'aux termes de l'article L323-3 du Code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur du 23 décembre 2018 au 28 décembre 2019 résultant de l'article 50 de la LOI n°2018-1203 du 22 décembre
3e chambre sociale
697c5ff2cdc6046d47395913
29 janvier 2026
L'article L321-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige dispose que 'L'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité
6253cad7bd3db21cbdd8c44b
24 septembre 2008
Elle ajoute que cette déduction intervient en violation des dispositions de la loi du 21 décembre 2006 et notamment du nouvel article L376-1 du Code de la Sécurité Sociale qui impose désormais à la CPAM
669021c5766d1156dbbece81
11 juillet 2024
de l'article 700 du code de procédure civile.
Saisies immobilières
67f43e384e0040aa37364e2a
3 avril 2025
L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d’exécution sont réunies et que le créancier poursuivant a satisfait au respect des articles R311-1 et suivants du code des procédures civiles d
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C201023
11 juillet 2019
L321-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable aux faits de l'espèce, l'assurance maladie couvre notamment la couverture des frais de transport de l'assuré ou des ayants droit se trouvant
6253caa2bd3db21cbdd8b9cb
2ème Chambre civile
67880ca9c21c0e53e790818e
14 janvier 2025
376-1 du Code de la sécurité sociale, Débouter la CPAM du Finistère de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, Débouter Monsieur [H] [X] de sa demande au titre de l’article
677ecd7bb01eea4cf01a37bf
6 janvier 2025
MOTIFS En application de l'article L321-1 du CSS “L'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée par le médecin, selon
TPROX Contentieux Général
678805a4c21c0e53e7906742
R 312 – 2 du même code, à peine de déchéance du droit aux intérêts par application de l'article L 341 – 1 du Code de la Consommation.
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