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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccadbd3db21cbdd90e89
6 janvier 2014
6 janvier 2014
Au soutien de ses prétentions, il se prévaut des dispositions des articles L. 2271-1 et L3221-2 du code du travail, de l'arrêt de la cour de cassation du 29 octobre 1996 no92-43. 680.
Source officielleJuge libertés & détention
669640c0f5112d8edd056ab3
5 juillet 2024
5 juillet 2024
L3212-1 et suivants du code de la santé publique, Vu la requête rédigée le 28 juin 2024 par monsieur [T], reçue au greffe le 03 juillet 2024 et tendant à voir ordonner la mainlevée de cette mesure d’
Source officielle1ère Chambre
6162f3ca24fee0dd3d006121
13 mars 2012
13 mars 2012
des parts successorales puisse donner lieu au paiement d'une soulte à la charge des cohéritiers » ; Considérant que l'article L321-7 du code rural dispose également que : « Le bénéficiaire d'un contrat
Source officielle1re chambre civile
668f76d29b65e642c58785b8
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Sur l'appel Aux termes de l'article L3211-11 du code de la santé publique, le psychiatre qui participe à la prise en charge du patient peut proposer à tout moment de modifier la forme de la prise en
Source officielleJuge libertés & détention
670d5d80ddfc18ec235bbdaf
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Vu l’article 455 du code de procédure civileVu la requête en date du 10 Octobre 2024 présentée par [H] [R] et les pièces jointesVu les pièces visées par l’article R 3211-12 du code de la santé publiqueVu
Source officielleJ.L.D.
6975d244cdc6046d47a3f8e8
9 janvier 2026
9 janvier 2026
LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE concernant Monsieur [G] [E], né le 10 Mars 1992 à [Localité 4] ; Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ; Vu les réquisitions écrites de Monsieur le
Source officielleJLD
68e96ca23ea43407b9120256
10 octobre 2025
10 octobre 2025
[S] [H] relève des dispositions des articles L3211-12-1 et suivants du code de la santé publique ; Attendu que le certificat médical de 24 heures a été établi par le docteur [C] le 30 septembre 2025,
Source officielle3e chambre sociale
697c5ff2cdc6046d47395913
29 janvier 2026
29 janvier 2026
R 142-10-7 du code de la sécurité sociale.
Source officielleChambre 1-11 HO
6974b805cdc6046d478b0dc8
23 janvier 2026
23 janvier 2026
L'article L3211-12-1 du même code prévoit: I.
Source officielleChambre 1-11 HO
6618cefa7935f50008be4053
11 avril 2024
11 avril 2024
l'impose l'article L3213-2 du code de la santé publique.
Source officielleServ. contentieux social
68e7a4ce033cf481c39a25af
8 octobre 2025
8 octobre 2025
de sanctions fixées conformément à l'article L321-2, une lettre d'avis d'interruption de travail indiquant, d'après les prescriptions du médecin, la durée probable de l'incapacité de travail.
Source officiellesoc
6079b2229ba5988459c55ff2
17 novembre 1977
17 novembre 1977
BIENS, QUE L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE ET LE SYNDIC AVAIENT ENVISAGE LE LICENCIEMENT COLLECTIF DU PERSONNEL POUR CAUSE ECONOMIQUE ET AVAIENT DECIDE DE REUNIR LE COMITE D'ENTREPRISE CONFORMEMENT A L'ARTICLE
Source officielleChambre 1-11 HO
6268dd4eb6a90a057d2a59f5
26 avril 2022
26 avril 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Il n'existe pas de cause d'irrecevabilité de l'appel interjeté dans le délai de 10 jours prévu par les articles R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique.
Source officielle1ère Chambre
66fce4018d6ea26f688da975
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Les délais et modalités de paiement sont fixés, s'il y a lieu, dans les conditions prévues à l'article 924-3 du code civil. » L'article L321-19 du code rural et de la pêche maritime prévoit que « la
Source officielle1ère Chambre civile
6811b6d444bf0d1935aef8cc
29 avril 2025
29 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément aux dispositions de l'article 954 du Code de procédure civile, M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00561
15 février 2012
15 février 2012
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ; Vu l'article L. 3211-1 du code du travail ; Attendu que, lorsque la partie variable du salaire est calculée
Source officielleChambre 1-11 HO
63ca424f9066fd7c90fc2372
17 janvier 2023
17 janvier 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION L'appel formé par Mme [O] n'ayant pas été interjeté dans le délai de 10 jours prévu par les articles R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique, est irrecevable.
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
67f41a634e0040aa3735dbb5
3 avril 2025
3 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la capacité de [Z] [B] à reprendre une activité quelconque au 05 mars 2022 Aux termes de l’article L321-1 du code de la sécurité sociale, l’assurance maladie assure le versement
Source officielleJ.L.D.
68e041ce74e929a9d8fd5211
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ; Monsieur [W] [X] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l’Etat le 17 mai 2021
Source officielleJLD
6696bc889a603a692911c6a3
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Selon l’article L3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge de la liberté et de la détention préalablement saisi par le Directeur du Centre Hospitalier
Source officiellePage 7 sur 33