CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

719 résultats pour « Article L3261-5 Code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JLD

6696bc889a603a692911c6a3

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Selon l’article L3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge de la liberté et de la détention préalablement saisi par le Directeur du Centre Hospitalier

Source officielle

Page 7 sur 36

← PrécédentSuivant →
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310450

Cassation

5 novembre 2020

5 novembre 2020

Cette méthode n'est pas conforme aux dispositions de l'article L321-1 du code de l'expropriation qui impose que le préjudice soit certain et l'estimation du bien exproprié ne peut être réalisée dans le

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

62da3e052eb797effb07026c

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Elle ajoute qu'elle entend réclamer sa créance de salaires différés en application des dispositions de l'article L321-13 du code rural pour avoir participé directement et effectivement à l'exploitation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01196

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

ET AUX MOTIFS QUE l'article L3221 -2 du Code du Travail pose le principe de l'égalité de rémunération, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, entre les femmes et les hommes et l'article

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f80aeacf40727a0043b016

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

les règles définies par l'article L. 162-4-1 du présent code et au troisième alinéa de l'article L. 6316-1 du code de la santé publique, de continuer ou de reprendre le travail (...)"

Source officielle
CA

1re chambre civile

64eedcc8bb2c32d969d35379

Appel

8 août 2023

8 août 2023

Sophie SPINELLA, greffière et rendue par mise à disposition au greffe par application de l'article 450 du code de procédure civile. *** Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6811b6d444bf0d1935aef8cc

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément aux dispositions de l'article 954 du Code de procédure civile, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1cbd3db21cbdd8f271

Appel

13 mars 2012

13 mars 2012

L321-12 du code du travail.

Source officielle
CA

17e Chambre

615e0e4fc25a97f0381f54bd

Appel

15 avril 2014

15 avril 2014

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes des dispositions des articles L 1411 ' 1 et L 1411 ' 4 du code du travail : « le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbbbd3db21cbdd8e1b5

Appel

7 juin 2011

7 juin 2011

L. 1235-5 du code du travail, - dit que la société Avenir formation conseil n'avait pas respecté le salaire minimum professionnel fixé à l'article 20 de la convention collective nationale des organismes

Source officielle
CA

1re chambre civile

668f76d29b65e642c58785b8

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Sur l'appel Aux termes de l'article L3211-11 du code de la santé publique, le psychiatre qui participe à la prise en charge du patient peut proposer à tout moment de modifier la forme de la prise en

Source officielle
CA

1ère Chambre

6162f3ca24fee0dd3d006121

Appel

13 mars 2012

13 mars 2012

des parts successorales puisse donner lieu au paiement d'une soulte à la charge des cohéritiers » ; Considérant que l'article L321-7 du code rural dispose également que : « Le bénéficiaire d'un contrat

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ésentée par Me Jérôme FERRARO, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

67fd54eae85d0474bddb5984

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Aux termes de l'article L321-1 du Code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au présent litige, l'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

671b35922edfb0b58c05ee31

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Aux termes de l'article L321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.

Source officielle
CA

1ère Chambre A

6031f2a95da5862b1dc7d6fc

Appel

31 mai 2018

31 mai 2018

La preuve de la participation à l'exploitation agricole peut être apportée par tous moyens, en application de l'article L321-19 du même code.

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

686df88ebdbdd86396f390f3

Appel

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Le collège prévu à l'article L3211-9 du code de la santé publique devant notamment donner son avis sur les mesures de soins psychiatriques sans consentement ordonnées par une juridiction judiciaire en

Source officielle
CA

20e chambre

651d0350fe8d588318c1b058

Appel

2 octobre 2023

2 octobre 2023

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 14C N° N° RG 23/06690 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WDEM ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique)

Source officielle
CA

Chambre 4-8

5fd995805f04ee87337b9d5a

Appel

8 janvier 2020

8 janvier 2020

elles étaient exonérées de CSG-CRDS, comme le prévoyaient les articles L136-2 II 4° et L242-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

69cf6a01cdc6046d47f4a03c

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

L'article L3211-12-1 du même code prévoit: I.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

6618cefa7935f50008be4053

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

l'impose l'article L3213-2 du code de la santé publique.

Source officielle