CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale-1ère sect
65321adf9e4ea48318f5ad37
18 octobre 2023
L'affaire a été mise en délibéré au 18 octobre 2023 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
1re chambre civile
69e85e9dcdc6046d471964ed
21 avril 2026
Au terme de l'article 341 du code de procédure civile, sauf disposition particulière, la récusation d'un juge est admise pour les causes prévues par l'article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310622
13 décembre 2018
(article 8), du remboursement des contributions, impôts et taxes (art. 10), de l'entretien des locaux loués (art. 12), de l'assurance des locaux loués (art. 15-E).
5e chambre Pole social
65aa28e3a34ad10008581b52
18 janvier 2024
L'article L323-2 du même code dispose que par dérogation au premier alinéa de l'article L323-1 le nombre d'indemnités journalières dont peuvent bénéficier les personnes ayant un âge déterminé et titulaires
Pôle 4 - Chambre 7
5fdc477602f3d36b3dd24df8
6 décembre 2018
Conformément aux dispositions de l'article L13-15I devenu L322-2, du code de l'expropriation , les biens sont estimés à la date de la décision de première instance , seul étant pris en considération -
Pôle 6 - Chambre 5
6163bf263aeb4b683cf414b5
27 mai 2010
L321-4-2 du code du travail.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C201023
11 juillet 2019
L'article R322-10 du même code, dans sa version applicable aux faits de l'espèce, liste les cas de prise en charge des frais de transport par l'assurance maladie. M. S...
Pôle 5 - Chambre 9
5fda7b683ee31006900e84d6
27 juin 2019
commerce ; or d'après l'article L.322-26-1 du code des assurances, les sociétés d'assurance mutuelle sont «des personnes morales de droit privé ayant un objet non commercial».
CTX PROTECTION SOCIALE
66216058c8ec436236de982e
15 avril 2024
N° RG 23/00646 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X2NX MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le bien-fondé de l’indu Il résulte de l’article L323-2 du Code de la sécurité sociale que « Par dérogation à l'article L. 323
GNAL SEC SOC: CPAM
ée par Me Myriam BENDAFI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
66fd8ddb38de0398b51783e1
2 octobre 2024
Conformément à l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas il est néanmoins statué sur le fond.
2EME PROTECTION SOCIALE
626b8152d1fb03057d9a4f9d
26 avril 2022
Attendu qu'aux termes de l'article L323-3 du Code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur du 23 décembre 2018 au 28 décembre 2019 résultant de l'article 50 de la LOI n°2018-1203 du 22 décembre
677ecd7bb01eea4cf01a37bf
6 janvier 2025
Selon l'article L315-2 du Code de la sécurité sociale : « les avis rendus par le service du contrôle médical portant sur les éléments définis au I de l'article L315-1 s'imposent à l'organisme de prise
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100944
14 novembre 2019
L'article L 322-3 du Code de l'aviation civile, devenu l'article L 6421-4 du code des transports, dispose que : « la responsabilité du transporteur aérien non soumis aux dispositions de l'article L 6421
Chambre sociale
6364bbede405357f749eac4b
3 novembre 2022
Sur ce, La prise en charge ou le remboursement par l'assurance maladie des actes médicaux et paramédicaux, est subordonnée à leur inscription sur la liste mentionnée à l'article L.162-1-7 du Code de
4ème chambre commerciale
67f9f6ec190d73a10ce27d0e
11 avril 2025
1217 du code civil, des articles 1221 et suivants du code civil, de l'article 1104 du code civil, de l'article 700 du code de procédure civile, de : « A titre principal, Confirmer la décision dont
2ème CH - Section 1
67ef6af366129746fdd69c87
3 avril 2025
-3 du code de commerce et L322-26-1 du code des assurances.
6a160807cdc6046d4707f155
22 mai 2026
Dès lors le recours contentieux de Madame [E] [V] sera déclaré recevable. 2 - Sur l'aptitude au travail Suivant l'article L321-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au présent
3e chambre sociale
697c5ff2cdc6046d47395913
29 janvier 2026
500 euros dû au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
2ème chambre sociale
696138e2cdc6046d47c43126
8 janvier 2026
[R] [G], alors que l'article L323-6 du code de la sécurité sociale lui faisait obligation de s'abstenir de toute activité non autorisée pendant son arrêt de travail, ce qui pouvait donner lieu à pénalité
Cour d'Appel
6253cc83bd3db21cbdd9057e
16 avril 2013
Aux termes de l'article L772-2 du code du travail devenu l'article L7221-2, sont seules applicables aux employés de maison en ce qui concerne l'indemnité de licenciement, les dispositions de l'article
Page 7 sur 16