AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Sociale D salle 3
68199b3845063c42e325386e
25 avril 2025
25 avril 2025
-Sur le rappel de salaire et les congés payés y afférents : Il résulte des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail
Source officiellePage 7 sur 14
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00318
11 mars 2020
11 mars 2020
L. 4614-13 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 4614-13 du code du travail alors applicable : 5.
Source officielle