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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Première Chambre
6690369e766d1156dbc003fd
11 juillet 2024
11 juillet 2024
de l’article L512-2 du code de procédures civiles d’exécution,Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
Source officielle4e chambre civile
64a7b06e3bcaf505db696777
6 juillet 2023
6 juillet 2023
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens avec application des dispositions de l'article 699 du même code.
Source officielle1ère chambre - Référés
67eeeb00b848dd6814c63cbe
2 avril 2025
2 avril 2025
Par ordonnance sur requête du 24 novembre 2022, le tribunal administratif de Melun, saisi par le Maire de la commune de [Localité 18] sur le fondement des dispositions de l’article L511-9 du code de la
Source officielle4ème chambre
67896b0c428384b762e6698d
9 janvier 2025
9 janvier 2025
1792 et suivants du Code civil, Vu l’article 1240 du Code civil, Vu les articles 378 et suivants du code de procédure civile, - Juger que les désordres affectant l’installation de chauffage collective
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
68e40515681ed727f2a40021
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Au soutien de ses demandes, sur le fondement des dispositions des articles 1103 et 1194 du Code civil, ainsi que des articles L133-1, L133-21 et L133-22 du Code monétaire et financier, Monsieur [D] fait
Source officielleCour d'Appel
6253c9a0bd3db21cbdd88d82
21 septembre 2006
21 septembre 2006
BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS anciennement dénommée BICS-BANQUE POPULAIRE, société coopérative de banque populaire à capital variable, régie par les articles L512-2 et suivants du code monétaire et financier
Source officielleTrib. de Commerce
69e41f49cdc6046d47bdd40d
9 juillet 2025
9 juillet 2025
MED, Commissaires de justice associés à [Localité 1], qu'ils ont fait délivrer le 17/01/2025 à la SAS EXCELIS, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE, MC LAREN GROUP et PIRELLI &
Source officielleChambre 3 A
65a62b44448a370008a72044
15 janvier 2024
15 janvier 2024
-1, L519-1 et L546-1 du code monétaire et financier, vu l'article L512-1 du code des assurances, vu les articles 1130, 1137 et 1240 du code civil, vu les articles 11, 514 et 700 du code de procédure
Source officielle3.1 chb sociale du TASS
69dd5e48cdc6046d4721d61a
7 avril 2026
7 avril 2026
titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle5ème Chambre
6789f70239ae1759ccf60654
16 janvier 2025
16 janvier 2025
de Madame [H] envers les diverses parties (contractuel ou sur le fondement combiné de L511-1 III du code des assurances et de 1384 du code civil), celles-ci s'accordent sur l'application faite à bon droit
Source officielle4e chambre civile
653b5960502b828318c4e44d
26 octobre 2023
26 octobre 2023
- sur les intérêts applicables au capital-décès Par des motifs pertinents que la cour adopte, le tribunal a jugé que les dispositions de l'article L132-23-1 du code des assurances invoquées par
Source officielle1ère Chambre
66ff8597a4ff9ec259c09577
3 octobre 2024
3 octobre 2024
date du 1 er août 2023, A titre subsidiaire, Vu les articles 1231-1 et 1343-5 du Code civil, Vu les articles L. 312-16 et suivants du Code de la consommation, Vu l'article L. 212-1 et suivants du
Source officielleJEX cab 2
66995d3207d408f8d4c1818b
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Selon l'article R. 512-1 du même code, en cas de contestation d'une mesure conservatoire, il incombe au créancier de prouver que les conditions requises pour sa validité sont réunies.
Source officielle1ère chambre civile A
6348ff9163d497adffda4077
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Enfin, la banque excipe de l'article L561-18 du code monétaire et financier qui interdit à tout établissement bancaire de révéler à des tiers l'existence d'une déclaration de soupçon.
Source officielle4e chambre civile
62736a8ea58162057dac6710
4 mai 2022
4 mai 2022
articles L312-8, L312-33, L313-1, L313-2 et R 313-1 du code de la consommation, de voir prononcer la nullité de la stipulation des intérêts conventionnels et la substitution du taux légal, suivie par conclusions
Source officielleChambre des Référés
65baa2ee59e460cd1e4131a7
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Elle a demandé la condamnation de la SMABTP à lui régler une somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1 A
669b5300a3418ee2ae72d110
17 juillet 2024
17 juillet 2024
- Sur la responsabilité des CCM en qualité de mandantes de la société ISF : Aux termes de l'article L519-1 du code monétaire et financier, dans sa version applicable au litige, est intermédiaire
Source officielle1ère chambre
63c1094ebf9fd47c90a13b3d
12 janvier 2023
12 janvier 2023
55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du code des procédures civiles
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00607
11 juin 2014
11 juin 2014
L. 526-1 et L. 526-3 du code de commerce et L. 532-1 et R. 251-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement énoncé, par motifs adoptés, que l'article
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
6a0dfad8cdc6046d47595096
20 mai 2026
20 mai 2026
engage sa responsabilité sur le fondement de l’article L.511-1 du Code des assurances pour la faute commise par son agent général ; JUGER que la SCI RUE HENRI VIGNEAU, Monsieur [S] en sa qualité l’agent
Source officiellePage 7 sur 13