CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Par ordonnance sur requête du 24 novembre 2022, le tribunal administratif de Melun, saisi par le Maire de la commune de [Localité 18] sur le fondement des dispositions de l’article L511-9 du code de la

Source officielle

3.1 chb sociale du TASS

69dd5e48cdc6046d4721d61a

T. Judiciaire

7 avril 2026

titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

4ème chambre

67896b0c428384b762e6698d

T. Judiciaire

9 janvier 2025

1792 et suivants du Code civil, Vu l’article 1240 du Code civil, Vu les articles 378 et suivants du code de procédure civile, - Juger que les désordres affectant l’installation de chauffage collective

Source officielle

Cour d'Appel

6253c9a0bd3db21cbdd88d82

Appel

21 septembre 2006

BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS anciennement dénommée BICS-BANQUE POPULAIRE, société coopérative de banque populaire à capital variable, régie par les articles L512-2 et suivants du code monétaire et financier

Source officielle

Chambre 3 A

65a62b44448a370008a72044

Appel

15 janvier 2024

700 du code de procédure civile, Et statuant à nouveau, Vu les articles 122 et 9 du code de procédure civile ; vu les articles L622-21 et L622-22 du code de commerce, vu les articles L312-55 et

Source officielle

1ère chambre civile A

6348ff9163d497adffda4077

Appel

13 octobre 2022

L561-10-2 II du code monétaire et financier alors que des sommes importantes ont été encaissées dès l'ouverture du compte et que celui-ci a présenté de multiples anomalies dans le cadre de son fonctionnement

Source officielle

1ère Chambre

66ff8597a4ff9ec259c09577

Appel

3 octobre 2024

1 du I de l'article L511-7 du code monétaire et financier.

Source officielle

5ème Chambre

6789f70239ae1759ccf60654

Appel

16 janvier 2025

l'article 700 du Code de procédure civile ; o à la SA GENERALI VIE prise en la personne de son représentant légal la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; « Rejeté

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69e41f49cdc6046d47bdd40d

Commerce

9 juillet 2025

MED, Commissaires de justice associés à [Localité 1], qu'ils ont fait délivrer le 17/01/2025 à la SAS EXCELIS, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE, MC LAREN GROUP et PIRELLI &

Source officielle

Chambre 1 A

669b5300a3418ee2ae72d110

Appel

17 juillet 2024

L'article L519-2 du code monétaire et financier, dans sa version applicable au litige, dispose que l'activité d'intermédiaire en opérations de banque ne peut s'exercer qu'entre deux personnes dont l'une

Source officielle

JEX cab 2

66995d3207d408f8d4c1818b

T. Judiciaire

15 juillet 2024

Sur la demande de dommages-intérêts L'article L512-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « Les frais occasionnés par une mesure conservatoire sont à la charge du débiteur, sauf décision

Source officielle

5ème CHAMBRE CIVILE

68e40515681ed727f2a40021

T. Judiciaire

2 octobre 2025

Au soutien de ses demandes, sur le fondement des dispositions des articles 1103 et 1194 du Code civil, ainsi que des articles L133-1, L133-21 et L133-22 du Code monétaire et financier, Monsieur [D] fait

Source officielle

4e chambre civile

62736a8ea58162057dac6710

Appel

4 mai 2022

L512-2 et suivants du Code Monétaire et Financier et l'ensemble des textes relatifs aux Banques Populaires et aux établissements de crédits, immatriculée au RCS de PERPIGNAN sous le Numéro B 554 200 808

Source officielle

Chambre des Référés

65baa2ee59e460cd1e4131a7

T. Judiciaire

29 janvier 2024

Elle a demandé la condamnation de la SMABTP à lui régler une somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

1ère chambre

63c1094ebf9fd47c90a13b3d

Appel

12 janvier 2023

des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, - condamner M.

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10682

Cassation

1 décembre 2021

L'activité d'intermédiaire se définit, conformément aux articles L511-1 et R511-1 du code des assurances, comme l'activité consistant à présenter proposer ou aider à conclure des contrats d'assurance,

Source officielle

Chambre Commerciale

5fdb91bda3b5a4702064625b

Appel

21 février 2019

AUVERGNE RHONE ALPES venant aux droits de la BANQUE POPULAIRE DES ALPES, Société Anonyme Coopérative de Banque Populaire à capital variable, régie par les Articles L512-2 et suivants du Code Monétaire

Source officielle

6ème CHAMBRE CIVILE

6a0dfad8cdc6046d47595096

T. Judiciaire

20 mai 2026

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cb34bd3db21cbdd8d18b

Appel

13 janvier 2009

L213-2 du Code de l'éducation et 38 de la loi du 3 avril 1955.