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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
686c113fdd7001754d61bdde
4 juillet 2025
[T] [U] a démissionné du barreau de Paris le 1 juillet 2022 et qu’en application de l’article L526-22 du code de commerce susvisé, dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100027
6 janvier 2021
non équivoque du HCCA de reconnaître comme établie la perte de la personnalité morale de la coopérative comme conséquence de son défaut d'immatriculation, la cour d'appel a violé l'article 1354 du code
3ème Chambre Commerciale
6358cdf5c40aa805a7864d90
25 octobre 2022
loi a confié la protection de l'épargne populaire telle qu'il ressort des dispositions de l'article L528-2 du code monétaire et financier.
Pôle 5 - Chambre 11
69d09f33cdc6046d4710c067
3 avril 2026
700 du code de procédure civile ; - de condamner la Bred Banque Populaire aux entiers dépens conformément à l'article 699 du code de procédure civile ; Suivant conclusions signifiées le 27 novembre
Cour d'Appel
6253ca8abd3db21cbdd8b4ee
22 mai 2008
L521-1 du Code de la Propriété Intellectuelle.
4ème Chambre
DTA_2407042_20251105
5 novembre 2025
L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et en tout état de cause à ce qu’il soit mis à la charge de l’association requérante une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code
2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7H-NLAQ S.A.S. HYPREVENTIONc/S.E
660f94e9a40f8b0008cb728d
4 avril 2024
Falkenburg, demande à la cour, sur le fondement des articles 32, 32-1, 114, 1771 495, 502 et 700 et du code de procédure civile, des articles L.121-3, L.511-1 et L521-1 du code des procédures civiles d'exécution
Pôle 5 - Chambre 5
6688de33676b73dd81b96e92
4 juillet 2024
, L132-4 à L132-6 du code de commerce, L5422-1 et suivants du code des transports, de : - Sous réserve de la recevabilité de son action, se déclarer incompétent pour connaître de la demande de la société
Chambre commerciale
67061e44fde28ee4207111e1
8 octobre 2024
Coopérative de Banque Populaire à Capital Variable régie par les articles L512-2 et suivants du code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux Banques Populaires et Etablissements de
2ème chambre section A
630862475d4f3fc56380b0b8
25 août 2022
En application des dispositions de l'article L.526-1 alinéa premier du code de commerce, issu de la loi dite Macron du 6 août 2015, l'immeuble où est fixée la résidence principale du débiteur personne
PPP Contentieux général
6658bf636ef03ef1fcfe6d5c
12 avril 2024
Cette dernière date et les dispositions suvisées de l'article L521-2 du code de la construction et de l'habitat ne peuvent, en conséquence, recevoir application en l'espèce sur la période visée par la
Chambre civile 1
69cee22bcdc6046d47e90a8a
2 avril 2026
Aux termes de l’article L521-1 du code des assurances, les distributeurs de produits d'assurance agissent de manière honnête, impartiale et professionnelle et ce, au mieux des intérêts du souscripteur
4ème chambre
DTA_2004452_20221110
10 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Contentieux civil Annexe
69e14cbccdc6046d477f1e51
10 avril 2026
L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.
Chambre JEX
6a21d620cdc6046d472da6bf
22 mai 2026
L512-2 et suivants du Code Monétaire et Financier et l'ensemble des textes relatifs aux Banques Populaires et aux établissements de crédit, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 605 520 071
4e chambre civile
62736a8ea58162057dac670e
4 mai 2022
L512-2 et suivants du code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux Banques Populaires et Etablissements de crédit, dont le siège social est [Adresse 2] , inscrite au registre du commerce
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2417637_20250109
9 janvier 2025
La condition d'urgence énoncée à l'article L521-1 précité doit donc être regardée comme satisfaite.
16e chambre
5fca24e20b709516db1d3860
3 décembre 2020
Sur la déclaration d'insaisissabilité Elle est régie par l'article L526-1 du code de commerce qui à l'époque de la déclaration d'insaisissabilité de M.
Ch. civile et commerciale
634a4fa2acdcd6adff75aae1
13 octobre 2022
L520-1 II. 2) du code des assurances et R520-2 du même code.
2e chambre civile
6708c02a445a086e2bcedd91
10 octobre 2024
, le liquidateur a constaté qu'il n'existait aucun actif à réaliser, sa résidence principale étant insaisissable conformément aux dispositions de l'article L.526-1 du code de commerce, raison pour laquelle
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