1343-2 du code civil.

1134 du Code civil. 2°) QU'encore à cet égard, en s'abstenant de rechercher, comme elle y était pourtant invitée, quels cadres s'étaient vus attribuer le niveau III et si, dès lors,

1235 du Code civil et des articles L 632-1-1 et L 641-14 du Code de Commerce.

X... à lui payer la somme de 7 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L6321-1 du Code du Travail) - 2 743 ' nets au titre des contreparties pour les obligations d'habillage et de déshabillage telles que prévues par l'article L3121-3 du Code du Travail, - 960 ' nets au

de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

Dans le cadre d'une exécution de bonne foi du contrat, l'employeur doit veiller à respecter les obligations légales prévues aux articles : - L6321-1 du code du travail qui prévoit : 'L'employeur assure