L624-16 dernier alinéa du code de commerce pour réclamer le paiement du prix au sous-acquéreur.

Par ordonnance du 26 juillet 2022, le juge-commissaire du tribunal de commerce de Dijon, au visa des articles L622-27, L624-3, L624-4 et R624-4 du code de commerce, a : - déclaré irrecevable la demande

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 16 AVRIL 2026 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2025L00668 / 2025J00297 LE TRIBUNAL Vu les articles L.644-6 et R.644-4 du code de commerce

L644.2 du Code de commerce, il sor Dit que conformément à l'article L644-3 du Code de commerce, il sera procédé qu'à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

Attendu qu'il y a donc lieu dès à présent, en application des dispositions de l'article L 631-15 II du Code de Commerce de prononcer d'office la LIQUIDATION JUDICIAIRE de Monsieur, [M], [Q].

L644-3 du Code de commerce, il sera procédé qu'à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail.

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

Constate l'absence de salarié et dit n'y avoir lieu à application de l'article R 621-14 et R 641 du Code de commerce.

Constate l'absence de salarié et dit n'y avoir lieu à application de l'article R 621-14 et R 641 du Code de commerce.

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 9 OCTOBRE 2025 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2025L00296 / 2025J00121 LE TRIBUNAL Vu les articles L.644-6 et R.644-4 du code de

au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R 641-28 du Code de Commerce.

Constate l'absence de salarié et dit n'y avoir lieu à application de l'article R 621-14 et R 641 du Code de commerce.

ainsi que des garanties qui la grèvent, prévus à aux articles L 622-6 du Code de Commerce, R 622-4 et R 641-14 du Code de Commerce, à charge pour cette dernière de redistribuer le cas échéant à l'officier

L624-16 dernier alinéa du code de commerce pour réclamer le paiement du prix au sous-acquéreur.

L624-16 dernier alinéa du code de commerce pour réclamer le paiement du prix au sous-acquéreur.

L624-16 dernier alinéa du code de commerce pour réclamer le paiement du prix au sous-acquéreur.

au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R 641-28 du Code de Commerce.

au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R 641-28 du Code de Commerce.