des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet l991 relative à l'aide juridique.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

L. 521-1 du code de justice administrative, puisse être regardée comme satisfaite.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet l991 relative à l'aide juridique.

200 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Le rapporteur public a été dispensé de prononcer ses conclusions en application des dispositions des articles L. 732-1 et R. 732-1-1 du code de justice administrative.

, la somme de 1 500 euros en application de l’article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ou, à titre subsidiaire, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet l991 relative à l'aide juridique.

Mr [E] ayant, par son adhésion à la MGEFI, souscrit à titre individuel une assurance complémentaire facultative ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L911-8 du code de la sécurité sociale

000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

contestée selon la procédure prévue à l'article L. 921-1.

Au soutien de ses prétentions, l'ETAT FRANÇAIS, représenté par le recteur de l'Académie de [Localité 1], fait valoir, aux visas des articles 1242 du Code civil et L911-4 du Code de l'Education, que les

L931-28 du code du travail.

d'une couverture individuelle souscrite pour le même type de garanties, ce qui constituait selon lui une violation de l'article 1er du décret 2012-25 du 9 janvier 2012 et de l'article R242-1-6 du code