conditions prévues par l’article 766 du même code.

Or, à ce titre, le commandement de quitter les lieux mentionne un délai pour quitter les lieux au plus tard au 26 octobre 2025, conformément aux dispositions de l'article L412 – 2 du code des procédures

En droit positif, selon l’article L322-23 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, lorsque les terrains sont situés dans une zone désignée par un plan local d'urbanisme comme devant faire

L'article 1134 alinéa 1 du code civil, devenu l’article 1103 dudit code, dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L. 452-2 et L. 452-3 du ·code de la sécurité sociale versées à la salariée (à l'exception des indemnités de l'article 700 du code de procédure civile) ; - condamné l'association [1] à payer à Mme [O

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Selon l'article L.145-4 du code de commerce, la durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans.

Par actes de commissaire de justice en date du 26 août 2025, PARIS HABITAT OPH a fait assigner Mme [G] [F], M.[N] [D] [O], Mme [Y] [X] née [M] et M.

[I] [O] la somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Statuant à nouveau, la cour condamne M.

[O] et Mme [B] devant le président du tribunal judiciaire de Lille statuant en référé afin de voir ordonner une expertise judiciaire au visa de l’article 145 du code de procédure civile.

prévue à l’article L. 522-1 du code de justice administrative, il lui incombe de poursuivre cette procédure à son terme et, notamment de tenir une audience publique.

nouvelle au sens de l'article 564 du code de procédure civile, en tout état de cause comme infondée ; En conséquence : - Débouter la société Star Renov de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions

de dommages-intérêts pour résistance abusive au paiement assorti de l'exécution provisoire, - 1200,00 euros au titre de l'article 700 du code de Procédure Civile - l'exécution provisoire ainsi que

[R] [M] et la SAS [L] ; - condamné Mme [O] [X] [K] et la SARL [O] [K] aux dépens de l'instance ; - dit n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

et moyens invoqués, Madame [Z] [J] épouse [D] demande, au visa des articles 1231-1, 1242 du code civil et des articles L.110-5, L.1111-2, L.1111-4 et suivants du code de la santé publique, de : SUR LES

L351-2 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu' aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

de mandataire ad hoc de la Sas [D] [F], appelantes, demandent à la cour, au visa des articles 327 et suivants du code de procédure civile et des articles 1231-1 et 1199 du code civil, de : - recevoir