CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00384_20230320
20 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème Chambre
63ca43229066fd7c90fc2833
19 janvier 2023
diligentée à l'encontre de la société Axa France IARD sur le fondement de l'article L124-3 du code des assurances, en sa qualité d'assureur de M.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0306DEC005958400
6 mars 2003
Le requérant se plaint du déroulement de sa garde à vue qui a entraîné une violation de l’article 3 de la Convention, libellé comme suit   : «   Nul ne peut être soumis à la torture ni à des
2e Section - 1re Chambre
DTA_2314176_20260407
7 avril 2026
Aux termes de l’article 4 B du même code : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
Chambre Sociale-Section 1
6710aa59be64d7e510245024
16 octobre 2024
de l'article 700 du code de procédure civile; Dit et juge qu'il n'y a pas lieu à exécution provisoire, sauf pour ce que de droit (article R. 1454-28 du code du travail) ; Dit et juge que les sommes
6ème Chambre
DTA_2408396_20250422
22 avril 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour
ECLI:CE:ECHR:2010:0907DEC002969006
7 septembre 2010
Code pénal du 6 juin 1997 Article 136 §   1.
63d37aebd1bc2605de4b4c1f
26 janvier 2023
Motifs : -Sur la demande de sursis à statuer : En application de l'article 910-4 du code de procédure civile, les parties doivent présenter dès les conclusions mentionnées à l'article 905-2, l'ensemble
1ère Chambre
660cf2597c1ccb0008628c45
2 avril 2024
La prescription quinquennale issue de l'article 2224 du code civil n'est pas non remise en cause par les parties.
4eme Chambre Section 2
67947fc38ab253a8400fb15b
24 janvier 2025
des dispositions de l'article R 631-4 du code de la consommation en sus de l'indemnité mise à sa charge sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la SASU ID Logistics
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0306JUD003180602
6 mars 2008
    Selon l’article 241 § 3(c) et (d) du code de procédure civile, le pourvoi en cassation peut être introduit si la décision judiciaire est basée sur l’établissement de faits dont la partie
DCA_21MA00384_20230911
11 septembre 2023
ECLI:CE:ECHR:2002:1112JUD004612999
12 novembre 2002
8 § 4 de la loi sur la propriété foncière ne concernait pas une question d'une importance juridique cruciale ( rozhodnutí po právní stránce zásadního významu ). 14.
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01178
4 septembre 2019
L. 2261-14 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige et l'accord collectif du 19 mars 2013 ; 2°/ que l'article 4 de l'accord relatif à la négociation annuelle obligatoire au sein de la
Cour d'Appel
6253c909bd3db21cbdd87126
13 mai 2004
de la subrogation conventionnelle, la quittance subrogative ne remplissant pas les prescriptions de l'article 1250-1 du Code Civil.
Chambre sociale
6036dc2f04152779d26b41b1
16 juillet 2015
En outre, au regard des dispositions de l'article L1226-14 du code du travail, le doublement de l'indemnité a lieu en matière d'accident du travail et de maladie professionnelle.
Chambre 3 A
6a192ba2cdc6046d47549067
28 mai 2026
[P] aux dépens, - rejeté les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Chambre Sociale
6309b3dea521cdc5630b7a09
26 août 2022
En application de l'article L 1154-1 du code du travail, il incombe au salarié de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un tel harcèlement, éléments au vu desquels la partie défenderesse
4eme Chambre Section 1
636ca61c6c7633dcd15b3a7a
4 novembre 2022
700 du code de procédure civile, -condamné l'association Apec à payer 2 154 euros à Pôle emploi au titre de l'article L 1235-4 du code du travail, -condamné l'association Apec aux dépens, -débouté
6973278ccdc6046d4764b3c4
22 janvier 2026
700 du code de procédure civile qu'il s'agisse de la première instance comme de l'instance d'appel, - condamner Mme [C] au paiement de la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure
Page 7 sur 10