AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Section - 3e Chambre
DTA_2224258_20240227
27 février 2024
27 février 2024
le fait d'un attroupement ou d'un rassemblement, au sens de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure. 8.
Source officiellePage 7 sur 145
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00541_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Ce texte ayant été codifié et abrogé, le requérant doit être regardé comme invoquant la méconnaissance, par cette décision, des dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre
Source officielle