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2 885 résultats pour « Article R*122-41-1 Code de la sécurité intérieure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2224258_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

le fait d'un attroupement ou d'un rassemblement, au sens de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure. 8.

Source officielle

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00541_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Ce texte ayant été codifié et abrogé, le requérant doit être regardé comme invoquant la méconnaissance, par cette décision, des dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2303652_20240112

Administratif

12 janvier 2024

12 janvier 2024

; - le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu garanti par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'union européenne et l'article L. 121-1 du code des relations entre le

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fd90dd53bbe5fa738b92fad

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

-5, L.1111-2, L.5121-8, L.5121-20 (13°), L.5121-22, R.5121-8, R.5121-21 (§ 4.3), R.5121-22, R.5121-23, R.5121-25, R.5121-41, R.5121-41-1, R.5121-79, R.5127-79, R.5121-138-7 e), R.5121-139, R.5121-147,

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2102155_20240318

Administratif

18 mars 2024

18 mars 2024

Il fait état, lorsqu'ils ont été émis, de l'existence de l'avis de l'autorité environnementale mentionné au V de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2209308_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

Selon l'article R. 431-5 du même code : " La demande comporte également l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R*423-1 pour déposer une demande de permis

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2209309_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

Selon l'article R. 431-5 du même code : " La demande comporte également l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R*423-1 pour déposer une demande de permis

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2501448_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 40-29 du code de procédure pénale : « I.- Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, aux articles L. 114-1 (...) du code de la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00311

Cassation

26 janvier 2012

26 janvier 2012

Il est constant que les dispositions de l'article L. 122-12 alinéa 2 devenu l'article L. 1224-1 du code du travail, s'appliquent lors d'une cession totale ou partielle d'entreprise intervenue comme en

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008194582

Admin. suprême

24 novembre 2004

24 novembre 2004

X et Mme Y le versement d'une somme de 1 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code de la construction

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02652_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Il soutient que : - l’arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - les dispositions des articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration et les stipulations

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2300676_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Par suite, les dispositions de l'article L. 123-19 de ce code ne sont pas applicables aux arrêtés en litige, régis par l'article L. 123-19-1 cité au point précédent. 18.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01895_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

L. 4137-1 et R. 4137-15 du code de la défense, les dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration et les stipulations de l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

696b5cbccdc6046d47a114a9

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

le 19 décembre 1974 à [Localité 122] [Adresse 12] [Localité 109] Monsieur [RK] [EN] né le 16 juillet 1965 à [Localité 129] et Madame [BX] [EN] née le 20 juillet 1965 à [Localité 141] [Adresse

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00667_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

S'agissant des articles R. 123-9, R. 123-11 et L. 123-9 du code de l'environnement : Quant à l'information du public : 57.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500932_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

au I de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement. ».

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01345_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

L’article L. 122-1 du même code dispose : « Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00004_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

En vertu du III de l'article R.122-6 du même code, l'autorité administrative de l'État compétente en matière d'environnement mentionnée à l'article L. 122-1 est le préfet de la région sur le territoire

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE01113_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

15 du règlement intérieur du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) comme méconnaissant les articles R. 122-24 du code de l'environnement et 3 du décret du 2 octobre 2015

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01949_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - il est entaché d'incompétence ; - il a été pris en méconnaissance de son droit d'être entendu protégé par l'article 41 de la

Source officielle