de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle soutient que : - la communauté urbaine a méconnu les dispositions des articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales en l'absence de convocation régulière des

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

de dépôt, d'impossibilité de recourir à un permis modificatif eu égard à l'ampleur des changements opérés, de méconnaissance des articles L. 632-1 et suivants du code du patrimoine, et d'absence de régularisation

Mme [R] [N] a contesté les mesures.

Aux termes de l’article R. 212-15 de ce code : « I.

de l'article 700 du code de procédure civile.

R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement, qui prescrivent ce que doivent contenir les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux.

résultant du 5° de l'article L. 110-1 du code de l'environnement. 21.

Aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / () b) Les pièces complémentaires mentionnées aux articles R. 431-13 à R. * 431-33-1 ; () ".

de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 212-1, et notamment les zones humides mentionnées à l'article L. 211-3 ; / ". 20.

de l'article 700 du code de procédure civile.