L. 122-10 du code de l'urbanisme ; - le classement en zone UD des parcelles 1303 et 735 procèdent d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît l'article L. 122-10 du code de l'urbanisme.

Sur la date de référence et la situation d’urbanisme : En application des articles L 322-2 et 322-6 du Code de l’expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, selon

L'article L. 322-3 du code de l'expropriation d'utilité publique dispose que : 'La qualification de terrains à bâtir, au sens du présent code, est réservée aux terrains qui, un an avant l'ouverture de

de la commune de [...] approuvé le 14 février 2008, lequel classement impliquait, par lui-même, que la condition légale de desserte était remplie, conformément à l'article R.123-6, alinéa 2, du code de

-5 du code de l'urbanisme en ce que la notice du permis d'aménager ne précise par les caractéristiques de la servitude de passage ; - l'arrêté n'est pas conforme à l'article R. 441-7 du code de l'urbanisme

L.322-2. » L'article L.213-6 du code de l'urbanisme dispose que : « Lorsqu'un bien soumis au droit de préemption fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, la date de référence

AN 120 dont Mme Y... conserve 918 m , sous le numéro AN 321) AN 322 pour 3 317 m (issue de la parcelle AN 118, dont Mme Y... conserve 276 m sous le numéro AN 323) et AN 324 pour 1 744 m (dont Mme Y...

L. 213-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les articles L. 213-6, alinéa 1er, du code de l'urbanisme et L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

L. 142-6 du code de l'urbanisme ; Qu'en statuant ainsi, sans avoir invité préalablement les parties, qui se fondaient exclusivement sur les dispositions de l'article L. 322-2 du code de l'expropriation

Concernant la date de référence, en application des dispositions combinées des articles L 322-2 du code de l'expropriation et de l'article L 213-4 de code de l'urbanisme, la date de référence e retenir

Il n'est pas discuté que le Plan local d'urbanisme prévoit un aménagement de l'ensemble de la zone, au sens de cet article 1.3 et de l'article L.322-3 2° du code de l'expropriation.

de référence que la SADEV 94 considère que, conformément aux articles L. 213-4, a) et L. 231-6 [lire : L. 213-6] du code de l'urbanisme, la date de référence est celle à laquelle est devenu opposable

MOTIFS DU JUGEMENT Vu notamment les article R 322-26 à R 322-29 et R 322-39 à R 322-49 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu le jugement d’orientation en date du 23 Janvier 2024, Vu le jugement

Sur la date de référence et la situation d’urbanisme : En application des articles L 322-2 et 322-6 du Code de l’expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, selon

L.322-2. » L'article L.213-6 du code de l'urbanisme dispose que : « Lorsqu'un bien soumis au droit de préemption fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, la date de référence

L.322-2. » L'article L.213-6 du code de l'urbanisme dispose que : « Lorsqu'un bien soumis au droit de préemption fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, la date de référence

L’article L. 152-2 du code de l’urbanisme dispose que le propriétaire d'un terrain bâti ou non bâti réservé par un plan local d'urbanisme en application de l'article L. 151-41 du même code peut, dès que

En outre, en vertu de l'article R. 123-6 du code de l'urbanisme : "Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ".