L'URSSAF réplique que la créance dont elle vient aux droits du [8] n'est pas prescrite par application des dispositions de l'article L.248-8-1 du code de la sécurité sociale ; Selon l'article L.248

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Dans ses conclusions, Madame [D] [V] demande à la cour, au visa des articles R.121-10 et R.121-15 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article 906-3 du code de procédure civile, de : Débouter

Le CGEA de [Localité 6] a été attrait, sur le fondement de l'article L.625-3 du Code de commerce, à la présente procédure.

R153-1 du code de commerce ; DONNONS à l'huissier instrumentaire un délai de 3 mois pour accomplir sa mission à compter de l'ordonnance ; CONSTATONS que les frais de constat seront intégralement

à l'article 699 du code de procédure civile.

Par cet acte et à l'audience du 23 octobre 2024, PRP, dans le dernier état de ses prétentions, demande au tribunal, de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile,

Z... visant la mise en demeure du 21 décembre 2011, AUX MOTIFS QUE selon l'article R244-1 du Code de la sécurité sociale, « L'envoi par l'organisme de recouvrement ou par le service mentionné à l'article

500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le deuxième alinéa de l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances

Garage Saint Nicolas, au sens des dispositions de l'article L1224-1 du code du travail, DEBOUTE Monsieur C...

Garage Saint Nicolas, au sens des dispositions de l'article L1224-1 du code du travail, DEBOUTE Madame K...

Pour un exposé complet du litige il convient de se reporter aux écritures des parties visées par le greffe à l’audience, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

[D] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

Les services de la DREETS ont été informés de cette procédure et ce, en application des articles L.1233-60 et R1233-15 du Code du Travail.

Jonathan X... de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté l'eurl arsenal guns de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile,