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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 A
66162bde99851e0008f1e5c0
3 avril 2024
L654-15 du code de commerce ; - DIT qu'en application de l'article 768 5° et R 69 9° du Code de procédure pénale une expédition du jugement sera transmise au service du casier judiciaire national par
Chambre Commerciale
6528df4baaebb88318fda538
12 octobre 2023
Ils exposent': 13. - concernant l'application du code de la consommation, que le code de commerce ne s'applique, selon son article L121-1, qu'à celui qui exerce des actes de commerce et en fait sa profession
3e chambre sociale
68df5d6b4a4e15bf2fe4f99a
2 octobre 2025
Selon l'article L.311-3 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation prévue à l'article L. 311-2, ('
Pôle 6 - Chambre 6
5fd9157ffef7d8b07d5541e5
17 juin 2020
garantie prévue aux dispositions de l'article L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens dudit article L.3253-8 du Code du travail
Chambre 1-9
68676bdafdaf41a8356be66d
3 juillet 2025
' sur l'étendue de l'obligation : En application de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, «Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice
8ème Ch Prud'homale
642bbfe7d49e0104f58f01d1
3 avril 2023
L.1235-3 du Code du Travail, - 3.000 € nets au titre de l'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
1re chambre 2e section
5fdb987c6e32a47735c88153
19 février 2019
à l'article 699 du code de procédure civile.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201032
12 juillet 2018
4, I et L. 612-12 du même code, dans leur rédaction applicable au litige, et l'article R. 612-9 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-703 du 3 mai 2007 ; Attendu, selon
J.E.X
677ecd77b01eea4cf01a3779
7 janvier 2025
Sur la demande de délais de paiement Aux termes de l'article 510 alinéas 3 et 4 du code de procédure civile et de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, après signification d'un
Sociale C salle 2
67592df34f06387a26ce7768
18 octobre 2024
Le CGEA de [Localité 6] a été attrait, sur le fondement de l'article L.625-3 du Code de commerce, à la présente procédure.
65321a7c9e4ea48318f5aaf7
11 octobre 2023
145, 495, 757 et 835 du CPC Vu l'article L 151-1 et suivants, L152-3, L152-4, R 152-1 du code de commerce Vu les articles 1240 et suivants du code civil SUR RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE
4ème chambre commerciale
69d9dda2cdc6046d47d9558a
10 avril 2026
Dans ses conclusions, Madame [D] [V] demande à la cour, au visa des articles R.121-10 et R.121-15 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article 906-3 du code de procédure civile, de : Débouter
JEX
67f42a4c4e0040aa3736121f
4 avril 2025
Pour un exposé complet du litige il convient de se reporter aux écritures des parties visées par le greffe à l’audience, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.
Cour d'Appel
6253cdc2bd3db21cbdd94673
10 juillet 2019
articles L 3253-6 et L 3253-8 et suivants du Code du travail, avec avance des créances visées aux articles L 3253-6 et L 3253-8 et suivants du Code du travail uniquement dans les termes et conditions
6253cdc4bd3db21cbdd94698
15e Chambre A
6034f911e1304d26c30bcd00
1 juillet 2016
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Agnès MOULET, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
chambre 1-8
69cf5b0fcdc6046d47f36aa7
D 441-5 du code de commerce.
Chbre Sociale Prud'Hommes
6318342b0876004f131a5e68
6 septembre 2022
Le barème prévu à l'article L 1235-3 du code du travail est contraire à l'article 10 de la convention n°158 de l'organisation internationale du travail et à l'article 24 de la charte sociale européenne
6253cd69bd3db21cbdd93454
20 juillet 2016
L3253-17 et D3253-5 du Code du Travail, et ce en l'absence de fonds disponibles -dit qu'il était fait application du Code de Commerce (ancienne loi du 25 janvier 1985à et du décret du 27 décembre 1985
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
67ef71548d5c08d4a262e51e
3 avril 2025
Les services de la DREETS ont été informés de cette procédure et ce, en application des articles L.1233-60 et R1233-15 du Code du Travail.
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