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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
68fb978311af6ba0065f3faa
23 octobre 2025
sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile -Condamner Mme [O] à verser la somme de 5 000 € au titre de dommages et intérêts pour préjudice financier subi par la SARL PARC VUILLIER
Trib. de Commerce
6a118410cdc6046d47ab55a0
22 mai 2026
2025R00004 - 2614200005/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY Frais de greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC Copie exécutoire délivrée
Chambre sociale 4-6
68df58905835300816d814ea
2 octobre 2025
Si une prime annuelle a été perçue, il faut ajouter 1/12ème du montant de la prime à chacun des 3 derniers mois de référence (article R1234-4 du code du travail).
15e chambre
63104bea4709e24f13d555da
31 août 2022
de l'article 1243-2 du code civil.
TARIFICATION
66235ac4aec0e60008fe987f
19 avril 2024
Attendu qu'il résulte de l'article 2, 4°, de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995 pris pour l'application de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, que
Cour d'Appel
6253cbe9bd3db21cbdd8e9c0
13 décembre 2011
L'indemnité conventionnelle de licenciement due à Melle Christelle X... s'élève donc, par application des modalités de calcul fixées à l'article R1234-2 du code du travail, à la somme de 7705, 31 € dont
4ème chambre commerciale
69e316b3cdc6046d47a7cc55
17 avril 2026
501 et suivants du code de procédure civile, de l'article R.211-11, 213-6, R121-1, L211-1 et L.121-2 du code des procédures civiles d'exécution, de : « - Débouter la société ETS [F] de toutes ses
Ch civ. 1-4 construction
65a62e9f448a370008a72188
15 janvier 2024
légal à compter du 19 juillet 2012 outre le règlement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
68df58905835300816d814e8
CTX PROTECTION SOCIALE
695c12e975782d5f06e40ca2
7 octobre 2025
Il se déduit que l’indu sera intégralement confirmé s’agissant du grief d’actes non réalisés, tout comme l’indemnité de 10% prévue par l’article R.133-9-1 du code de la sécurité sociale en raison de la
Pôle 6 - Chambre 6
616290d9e498f0b428bb83d3
22 mai 2013
Aux termes de l'article L.1237-7 du code du travail, la mise à la retraite d'un salarié lui ouvre droit à une indemnité de mise à la retraite au moins égale à l'indemnité prévue à l'article L.1234-9 du
7ème Ch Prud'homale
69d88c51cdc6046d47baef60
9 avril 2026
L'absence de remise des documents de fin de contrat (articles L1234-19 et R1234-9 du code du travail) ne présente aucun lien, même le plus ténu, avec une demande indemnitaire au titre d'un appel abusif
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