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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX DROIT COMMUN
65b9484c5a029d9e20d9bde1
30 janvier 2024
Au soutien de ses demandes et au visa des articles R121-1 du Code des procédures civiles d’exécution et 1343-5 du Code civil, Monsieur [F] fait valoir qu’il a respecté le premier échéancier et que ses
Référé prononcé lundi
69d92e65cdc6046d47c97995
7 juillet 2025
R153-3 du code de commerce et à peine d'irrecevabilité
PÔLE SOCIAL
68deddff6af9fd1f809669e3
1 octobre 2025
L'article L311-3 du même code dispose : " Sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation prévue à l'article L. 311-2, même s'ils ne sont pas occupés dans l'établissement de
Chambre sociale
64a66013bbd03a05db965178
5 juillet 2023
de l'article 700 du code de procédure civile, condamner la Société SCDA aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Laura Lucchesi, conformément aux dispositions des articles 695 et suivants
Avis
CADA:20162021
9 juin 2016
Le dossier soumis à enquête publique n’est ainsi, en principe, que consultable par le public aux jours et heures définis conformément à l’article R123-16 du code de l’environnement.
1ere Chambre Section 1
63d37b2dd1bc2605de4b4cb8
24 janvier 2023
Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile : M.
4ème chambre commerciale
62736a9ba58162057dac6752
4 mai 2022
Par jugement du 5 octobre 2021, le tribunal de commerce a, au visa des articles L651-2 et suivants, L653-1, L653-3, L653-4, L653-5 et L653-11 du code de commerce : « constatant que (les deux dirigeants
Pôle 5 - Chambre 9
5fd9938335ce1c84f7b768ee
9 janvier 2020
Selon l'article 1er du décret du 2 août 2017 'les dispositions des articles 7 à 21 des second, cinquième et sixième alinéa de l'article 22, des articles 23 à 29, de l'article 31, du 2° de l'article 32
5fdb19830bccf7ae101a70f2
8 avril 2019
L121-1 et suivants, R121-3 et suivants du code de la consommation, R261-30 et L271-1 du code de la construction et de l'habitation, 1109 et suivants du code civil, de : - à titre principal,
Pôle 4 - Chambre 8
6788a227b815c30a4df70b26
15 janvier 2025
, substitué à l'audience par Me Marine DE BOURQUENAY, avocat au barreau de PARIS, toque : R13 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure
Service des Criées
68643afb0bb2f8a66ca646c5
1 juillet 2025
En application de l'article 16 du code de procédure civile, il y a lieu d'ordonner la réouverture des débats et d'inviter les parties à présenter leurs observations sur ces points.
14e chambre
5fd9eb65d6676e2b90f2c0ce
31 octobre 2019
[H] [D] à leur payer à chacune la somme de 7 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner solidairement la SAS Smarto et M.
Chambre Sociale
6263995c81d302277d8e8cd0
21 avril 2022
R133-6 du code de la sécurité sociale - rejeté le surplus des demandes.
61624a7aa68110eae5b68fda
6 mars 2014
ARRET : - défaut - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
67ef71548d5c08d4a262e51c
3 avril 2025
Les services de la DREETS ont été informés de cette procédure et ce, en application des articles L.1233-60 et R1233-15 du Code du Travail.
Pôle 5 - Chambre 6
603618bcb7d4577c980e9cb0
17 décembre 2015
Dans ses dernières écritures, au sens de l'article 954 du code de procédure civile, signifiées le 7 septembre 2015, la selafa MJA, prise en la personne de Maître [L] en sa qualité de liquidateur de la
Chambre Premier Président
631987b851eeae4f1309d392
7 septembre 2022
L.721-7 du code de commerce, le TRANSPORTEUR n'ayant saisi le JUGE BRITANNIQUE et ainsi intenté un 'procès' au sens des dispositions précitées des articles L.721-7 du code de commerce et L.511-3 du code
JEX
6716ad1bb098d256e100aff1
15 octobre 2024
L'article 2240 du code civil dispose que la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.
67ef71548d5c08d4a262e51e
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