AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des référés
668d8b6a53e3bdd07789dba1
9 juillet 2024
9 juillet 2024
145 du code de procédure civile et des articles 1792 et suivants du code civil, afin d'obtenir la désignation d'un expert judiciaire.
Source officiellePage 7 sur 14
JEX cab 3
6772f26050f8ff62a3113432
15 octobre 2024
15 octobre 2024
[H] [L] ne conteste pas les frais d’exécution forcée qui sont à sa charge conformément à l’article L111-8 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielle