Dans sa décision, le juge de première instance énonce que : - l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution et le caractère définitif de l'arrêt du 18 décembre 2014 s'opposent au prononcé

La clinique soutient que les dispositions du décret du 7 septembre 2012, modifiant l'article R 133-9-1 du code de la sécurité sociale, ne s'appliquent, en vertu de l'article 8 de ce décret qu'aux indus

Au soutien de ses prétentions, elle invoque à titre principal les dispositions de l'article R133-9-2 du code de la sécurité sociale et elle expose : - qu'elle n'a pas reçu le courrier du 13 juillet 2020

R133-3 du code de la sécurité sociale.

[8] à lui payer la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 244 ' 9 et R. 133 ' 3 du code de la sécurité sociale est exécutée par huissier de justice.' est également conforme à l'article R133-3 du code de la sécurité sociale .

L'article R132-2-1 du code de la consommation énonce à cet égard que les dispositions des articles R 132-1 4° et 6° et R132-2 qui listent les clauses dites noires (présumée irréfragablement abusives) et

créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.

Aux termes de l'article R133-9-1 du même code, dans sa version applicable au litige, la notification de payer prévue à l'article L133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme d'assurance maladie au

créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.

450 du code de procédure civile

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Aussi GROUPAMA sollicitait-elle la mainlevée de la saisie-attribution ainsi que 1.000€ en application de l’article 700 du code de procédure civile.

condamner la Caisse primaire d'assurance maladie du Gard à lui verser une indemnité de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la Caisse primaire d'assurance maladie

1642-1 du Code civil, à l'encontre du maître d''uvre sur le fondement de l'article 1147 du Code civil et non du recours du maître d'ouvrage relatif aux réserves faites à la réception de l'immeuble.

d'assurance maladie à lui verser la somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

La caisse a refusé de reconnaître le caractère professionnel au motif que son service médical puis le docteur [N], expert désigné par la caisse dans le cadre des articles L141-1 et R141-1 du code de la

Y...; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article R121-1 alinéa 2 du code de procédure civile d'exécution, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement