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809 résultats pour « Article R134-1 Code des assurances »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Sécurité sociale

6162a746f901d4f689722ea3

Appel

18 juin 2013

18 juin 2013

700 du code de procédure civile ; Attendu que l'appelante succombant en son recours doit être dispensée du paiement du droit prévu à l'article R144-10 du code de la sécurité sociale ; PAR CES

Source officielle

Page 7 sur 41

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CA

Pôle 2 - Chambre 2

615e0e5ec25a97f0381f5594

Appel

17 octobre 2014

17 octobre 2014

Il fonde sa demande sur l'application de l'article L 511-1 du code des assurances en faisant valoir que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100430

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

14.4. a) comme une exclusion substantielle de garantie ; qu'en procédant ainsi la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 113-1 du code des assurances ; 4°/ que seules les clauses

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7afd03bcaf505db696533

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

OM/SC S.N.C. [5] C/ Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Saône-et-Loire (CPAM) Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

677d8fdfb032d83cfd3ea542

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

R142-20-2 ancien du code de la sécurité sociale, lequel renvoie à l'article 446-1 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Sécurité sociale

6162a746f901d4f689722e9f

Appel

18 juin 2013

18 juin 2013

L411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée travaillant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc0bd3db21cbdd94618

Appel

17 avril 2019

17 avril 2019

MOTIFS DE LA DÉCISION Se fondant sur les dispositions de l'article R.434-1-1 du code de la sécurité sociale, Mme B... soutient le caractère infondé des retenues opérées par la caisse primaire d'assurance

Source officielle
TJ

Service des référés

662bf14be266e89ef1189e8a

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/59392 N° Portalis 352J-W-B7H-C3PUZ N° : 1 Assignation du : 14 Décembre 2023 [1] [1] 2 copies exécutoires 2 ccc dossier 2 ccc parties délivrées le :

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

603510e684f6793d6975c31f

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

mutuelles et MMA IARD à lui payer la somme de 8.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter la SCP Ancelet [I] [L] [T] ainsi que les sociétés MMA IARD assurances

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc1bd3db21cbdd9462f

Appel

17 avril 2019

17 avril 2019

Représenté par Me Marie COLOMBANI, avocat au barreau d'AJACCIO COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a

Source officielle
CA

Sécurité sociale

60339638586d524b3581b435

Appel

16 mai 2017

16 mai 2017

Selon les dispositions de l'article D 351-1-1 du code de la sécurité sociale, l'âge prévu au premier alinéa de l'article L 351-1 est abaissé, en application de l'article L 351-1 à soixante ans, pour les

Source officielle
TJ

CIVIL_EX-TI

69cd9471cdc6046d47ca9d7f

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

R114-1 du Code des assurances.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc70bd3db21cbdd901c0

Appel

29 janvier 2013

29 janvier 2013

Madame X... ayant contesté la décision de rejet de sa demande prise par la Caisse primaire d'assurance maladie au vu de cet avis, la procédure d'expertise prévue par l'article L141-1 du code de la sécurité

Source officielle
CA

Sécurité sociale

61631f558007cf6451ddcda6

Appel

26 juillet 2011

26 juillet 2011

par le greffier et soutenues oralement, au visa des articles L452-1 et L452-3, R142-21-1 et R142- 22 du code de la sécurité sociale, de : - réformer le jugement entrepris, - dire et juger que la Maison

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

686d7447a2273490db10bf15

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

La [20] soutient que la notification d'indu est régulière et comporte l'ensemble des éléments prévus à l'article R133-9-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc56bd3db21cbdd8fce2

Appel

11 octobre 2012

11 octobre 2012

MOTIFS DE LA DÉCISION, Considérant qu'en vertu de l'article R142-1 du code de la sécurité sociale, les réclamations relevant de l'article L142-1 formées contre les décisions prises par les organismes

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6034c95e9f9de2b3fa528360

Appel

27 septembre 2016

27 septembre 2016

; qu'elle affirme que l'article L 242-1 du code des assurances qui pose le principe de l'obligation pour l'assureur dommage ouvrage de pré-financer les travaux nécessaires pour remédier aux désordres

Source officielle
TJ

Ctx protection sociale

6786dd29df5b5c7d10caba31

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Aux termes des articles L. 136-1 et L. 136-3 du code de la sécurité sociale, les travailleurs indépendants sont tenus au paiement de contributions sociales.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65af654bb6c6260008b52f2b

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

[Localité 5] Représentée par Me Myriam WIN BOMPARD, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTH COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

ésentée par Me Stéphanie PAILLER, avocat au barreau de PARISc/DEFENDERESSE

6979a5accdc6046d47f04db4

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Aux termes de l'article L.642-1 du Code de la sécurité sociale, les professionnels libéraux sont tenus de verser des cotisations aux régimes de l'assurance vieillesse de base, de la retraite complémentaire

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