AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sécurité sociale
6162a746f901d4f689722ea3
18 juin 2013
18 juin 2013
700 du code de procédure civile ; Attendu que l'appelante succombant en son recours doit être dispensée du paiement du droit prévu à l'article R144-10 du code de la sécurité sociale ; PAR CES
Source officiellePage 7 sur 41
Pôle 2 - Chambre 2
615e0e5ec25a97f0381f5594
17 octobre 2014
17 octobre 2014
Il fonde sa demande sur l'application de l'article L 511-1 du code des assurances en faisant valoir que M.
Source officielle