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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Sécurité sociale
60339638586d524b3581b435
16 mai 2017
Selon les dispositions de l'article D 351-1-2 du code de la sécurité sociale, pour l'appréciation de la durée d'assurance, ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré, mentionnée à l'article
Ctx protection sociale
6786dd29df5b5c7d10caba31
10 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l’opposition à contrainte Aux termes de l’article R133-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, l’opposition doit être formée dans les quinze jours à compter
GNAL SEC SOC : URSSAF
ésentée par Me Stéphanie PAILLER, avocat au barreau de PARISc/DEFENDERESSE
6979a5accdc6046d47f04db4
13 janvier 2026
Sur les dépens et l’article 700 du Code de procédure civile Conformément aux dispositions de l’article R133-6 du Code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les
Cour d'Appel
6253cc70bd3db21cbdd901c0
29 janvier 2013
Madame X... ayant contesté la décision de rejet de sa demande prise par la Caisse primaire d'assurance maladie au vu de cet avis, la procédure d'expertise prévue par l'article L141-1 du code de la sécurité
PCP JTJ proxi fond
65aec10054a01215df779585
18 janvier 2024
§ 3-Les salariés qui, dans le cadre de conventions de congé conclues en application des articles R. 5111-2, R. 5123-2 et R. 5123-3 du code du travail, utilisent la possibilité qui leur est offerte de
6253cc56bd3db21cbdd8fce2
11 octobre 2012
à même d'y apporter une réponse ; que dans un domaine très voisin, l'article R133-3 du code de la sécurité sociale fait obligation à l'opposant à contrainte, sous peine d'irrecevabilité de son recours
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100430
14 avril 2016
L 112-4 du code des assurances.
Chambre 1/Section 5
65a6d21f47251e2b2421672c
16 janvier 2024
L161-1 à L165-7 et R143-2 à R143-45 du code de la construction et de l’habitation, ainsi que par l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions complétant le règlement de sécurité contre
Service des référés
662bf14be266e89ef1189e8a
26 avril 2024
MOTIFS L’article R114-1 alinéa 1 du code des assurances dispose que dans toutes les instances relatives à la fixation et au règlement des indemnités dues, le défendeur est assigné devant le tribunal du
6162677f12fe6a3e85a6c7a2
25 mars 2014
R441-11 alinéa 2 du code de la sécurité sociale Attendu que l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à la cause oblige la Caisse Primaire d'Assurance Maladie
14e Chambre
603323ecb95ea99587694dff
20 septembre 2017
au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PS ctx protection soc 4
65ca706dc0f14416cdea7f68
26 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION : L'opposition à contrainte doit, conformément aux dispositions de l'article R133-3 du Code de la sécurité sociale pris en son troisième alinéa, être formée dans le délai de quinze
4ème Chambre Section 3
64437d50823e6dd0f8bf81c1
21 avril 2023
, la CIPAV considère qu'en application des articles D 632-1 et L311-3 du code de la sécurité sociale les gérants majoritaires de S.A.R.L. relèvent du régime social des travailleurs indépendants.
Pôle 2 - Chambre 5
6034c95e9f9de2b3fa528360
27 septembre 2016
& Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R137 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le
PS ctx protection soc 1
65c67c065d2ded2ab7c85476
MOTIFS L'article R133-3 du Code de la sécurité sociale dispose que " si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs
Ch. civile et commerciale
66ff85e5a4ff9ec259c09a4e
3 octobre 2024
La SAS Distri Cash Accessoires soutient que : - la compétence territoriale du tribunal de commerce de Rouen découle de l'article R114-1 du code des assurances qui prévoit qu'est compétent le tribunal
CIVIL_EX-TI
69cd9471cdc6046d47ca9d7f
1 avril 2026
[I] [C] à la société [X] [O], seul partenaire contractuel de la MACIF est inopposable à la MACIF en application de l'article 1199 du Code civil, - en application de l'article 1405 du Code de procédure
Chambre 4-8
5fdbdba2d1271fbad75b15a3
23 janvier 2019
maladie du Var à lui payer la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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24 novembre 2015
mensuel prévu à l'article L 241-3 du même code soit la somme de 317 €.
CALAIS JCP
6a1f3672cdc6046d47df01dc
22 mai 2026
Au soutien de ses prétentions, Monsieur [M] [N] se fonde sur les articles 1224, 1227, 1229, 1729, 1240, 1728 du code civil, R1334-31 du code de la santé publique et sur la loi n°89-462 du 6 juillet 1989
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