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157 résultats pour « Article R147-25 Code de l'action sociale et des familles »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème Chambre

670975e906866c0645d3bc74

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

dispositions de l’article 145-35 du code de commerce ; - condamner la société CROSSWOOD à rembourser à la société AUTO BILAN 3 447 euros au titre des honoraires de gestion perçus entre le 1er octobre et

Source officielle
CA

TARIFICATION

65ab710c36bfc00008d68bc4

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

sociale, du code rural et de la pêche maritime, du code de l'action sociale et des familles et du code de procédure civile applicables avant le 1er janvier 2019 et que s'appliquait donc à ces instances

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6855d44baee47295cf5faea1

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

par le livre IV du Code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

67ef6c809a9834ffd825faf5

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Ils ont ensuite considéré que les époux [PZ] fondaient leur action contre les sociétés Sanofi Pasteur non sur les articles L1142-1 et R4127-32 du code de la santé publique (responsabilité médicale pour

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

65aa290ea34ad10008581b68

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles ; 9° Aux décisions du président du conseil départemental mentionnées à l'article L. 241-3 du même code relatives aux mentions ' invalidité ' et ' priorité

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69f24c42cdc6046d470069b3

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

DEBATS : A l’audience du 11 février 2026, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du code de procédure civile et R142-10-9 et R.142-16 du code de la sécurité sociale, en

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

689badb740cd0f0b3d0131c3

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L. 861-1 ou de l'aide médicale de l'Etat mentionnée au premier alinéa de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles ; 2° Les employeurs ; 3° Les professionnels et établissements de

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

69f44b0bcdc6046d472f281a

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Aux termes de l'article L.142-9 du code de la sécurité sociale, les parties peuvent se défendre elles-mêmes.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f41d814e0040aa3735e8f8

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

[T] au titre des articles L.452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale, ainsi que les préjudices non listés et les frais d'expertise, dans le cadre de l'action récursoire.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6312f09eef56904f13d44e75

Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

) ; que si l'article L 131-6 du code de la sécurité sociale définit l'assiette de cotisation des professionnels libéraux « classiques » comme étant le revenu retenu « pour le calcul de l'impôt sur le revenu

Source officielle
CA

RETENTIONS

669f477fb8a2ee2bca84af62

Appel

19 juillet 2024

19 juillet 2024

L'article R142-6 du CESEDA précise que peuvent être destinataires des données à caractère personnel et des informations enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R. 142-1, à raison de leurs

Source officielle
CA

Sécurité sociale

616260338672d229b8816339

Appel

22 avril 2014

22 avril 2014

700 du code de procédure civile; Attendu que les appelants succombant en leur recours doivent être dispensés du paiement du droit prévu à l'article R144-10 du code de la sécurité sociale ; Attendu

Source officielle
CA

1ère Chambre

6974a50dcdc6046d4789c329

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

MOTIFS Sur la recevabilité du mémoire n°2 après expertise déposé par la SAS Maisons du Monde France : Aux termes de l'article R145-26 du code de commerce, les mémoires sont signés par les avocats

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

643106f228558704f52e6c65

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

[F] aux dépens, - rejeté le surplus des demandes, - dit que conformément aux dispositions de l'article R142-11 et suivants du code de la sécurité sociale et l'article 542 du code de procédure civile

Source officielle
TCOM

chambre 1-9

69ce4fd7cdc6046d47d9be44

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Heslyom au visa de l'article L.621.9 du code de commerce avec pour mission de * « Déterminer si des flux financiers anormaux existent entre la société débitrice et des tierces sociétés ou personnes physiques

Source officielle
CA

2ème Chambre

680b18c398bcafcb3a63df8b

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 novembre 2024, en audience publique, devant Monsieur Frank ROBAIL, chargé du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposé.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

62c67c90ca9bf2637903096b

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

l'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale auprès de la commission de recours amiable.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6867639aa9510a2e90cf2598

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

COUR D'APPEL DE RENNES N° 287/2025 - N° RG 25/00472 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WAZ3 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et

Source officielle
CA

1ère Chambre

644b6369c51457d0f882dbf3

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

[L] [K] la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' débouter la SAFER, M [M] [X] et M [R] [T] de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2011:CR01887

Cassation

6 avril 2011

6 avril 2011

Dany X... envers son frère est apparue comme vraisemblable, de même que celle d'une dissension du couple formé par Christian et Brigitte X... avec le reste de la famille, placée sous l'autorité de Mme

Source officielle

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