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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
670975e906866c0645d3bc74
11 octobre 2024
dispositions de l’article 145-35 du code de commerce ; - condamner la société CROSSWOOD à rembourser à la société AUTO BILAN 3 447 euros au titre des honoraires de gestion perçus entre le 1er octobre et
TARIFICATION
65ab710c36bfc00008d68bc4
19 janvier 2024
sociale, du code rural et de la pêche maritime, du code de l'action sociale et des familles et du code de procédure civile applicables avant le 1er janvier 2019 et que s'appliquait donc à ces instances
CTX PROTECTION SOCIALE
6855d44baee47295cf5faea1
10 avril 2025
par le livre IV du Code de la sécurité sociale.
Pôle 4 - Chambre 10
67ef6c809a9834ffd825faf5
3 avril 2025
Ils ont ensuite considéré que les époux [PZ] fondaient leur action contre les sociétés Sanofi Pasteur non sur les articles L1142-1 et R4127-32 du code de la santé publique (responsabilité médicale pour
5e chambre Pole social
65aa290ea34ad10008581b68
18 janvier 2024
L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles ; 9° Aux décisions du président du conseil départemental mentionnées à l'article L. 241-3 du même code relatives aux mentions ' invalidité ' et ' priorité
69f24c42cdc6046d470069b3
8 avril 2026
DEBATS : A l’audience du 11 février 2026, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du code de procédure civile et R142-10-9 et R.142-16 du code de la sécurité sociale, en
689badb740cd0f0b3d0131c3
3 juillet 2025
L. 861-1 ou de l'aide médicale de l'Etat mentionnée au premier alinéa de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles ; 2° Les employeurs ; 3° Les professionnels et établissements de
Chambre 4-8b
69f44b0bcdc6046d472f281a
30 avril 2026
Aux termes de l'article L.142-9 du code de la sécurité sociale, les parties peuvent se défendre elles-mêmes.
67f41d814e0040aa3735e8f8
7 avril 2025
[T] au titre des articles L.452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale, ainsi que les préjudices non listés et les frais d'expertise, dans le cadre de l'action récursoire.
Pôle 6 - Chambre 12
6312f09eef56904f13d44e75
2 septembre 2022
) ; que si l'article L 131-6 du code de la sécurité sociale définit l'assiette de cotisation des professionnels libéraux « classiques » comme étant le revenu retenu « pour le calcul de l'impôt sur le revenu
RETENTIONS
669f477fb8a2ee2bca84af62
19 juillet 2024
L'article R142-6 du CESEDA précise que peuvent être destinataires des données à caractère personnel et des informations enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R. 142-1, à raison de leurs
Sécurité sociale
616260338672d229b8816339
22 avril 2014
700 du code de procédure civile; Attendu que les appelants succombant en leur recours doivent être dispensés du paiement du droit prévu à l'article R144-10 du code de la sécurité sociale ; Attendu
1ère Chambre
6974a50dcdc6046d4789c329
23 janvier 2026
MOTIFS Sur la recevabilité du mémoire n°2 après expertise déposé par la SAS Maisons du Monde France : Aux termes de l'article R145-26 du code de commerce, les mémoires sont signés par les avocats
4eme Chambre Section 2
643106f228558704f52e6c65
7 avril 2023
[F] aux dépens, - rejeté le surplus des demandes, - dit que conformément aux dispositions de l'article R142-11 et suivants du code de la sécurité sociale et l'article 542 du code de procédure civile
chambre 1-9
69ce4fd7cdc6046d47d9be44
24 janvier 2025
Heslyom au visa de l'article L.621.9 du code de commerce avec pour mission de * « Déterminer si des flux financiers anormaux existent entre la société débitrice et des tierces sociétés ou personnes physiques
2ème Chambre
680b18c398bcafcb3a63df8b
24 avril 2025
805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 novembre 2024, en audience publique, devant Monsieur Frank ROBAIL, chargé du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposé.
9ème Ch Sécurité Sociale
62c67c90ca9bf2637903096b
6 juillet 2022
l'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale auprès de la commission de recours amiable.
Chambre Etrangers/HSC
6867639aa9510a2e90cf2598
COUR D'APPEL DE RENNES N° 287/2025 - N° RG 25/00472 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WAZ3 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et
644b6369c51457d0f882dbf3
27 avril 2023
[L] [K] la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' débouter la SAFER, M [M] [X] et M [R] [T] de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
cr
ECLI:FR:CCASS:2011:CR01887
6 avril 2011
Dany X... envers son frère est apparue comme vraisemblable, de même que celle d'une dissension du couple formé par Christian et Brigitte X... avec le reste de la famille, placée sous l'autorité de Mme
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