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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
635387e1513cb5adff943643
20 octobre 2022
le cadre défini par les articles R. 153-1 et suivants du code de commerce ; - que les mots clés dont il est sollicité la suppression par les intimées est mal fondée dans la mesure où ceux-ci sont nécessaires
Loyers commerciaux
661ec20da0f6350336350ad4
15 avril 2024
sa demande de versement de la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Pôle 5 - Chambre 5
5fd9ffe883a51a41c8cca253
17 octobre 2019
, 700 du code de procédure civile, Vu les articles 6§1 et 10 de la convention européenne du droit de l'homme, Vu les articles 4, 5, 16, 9, 11, 139 et 142 du code de procédure civile, Vu les articles
Trib. de Commerce
69c5b783cdc6046d4717c9f4
8 janvier 2026
2025, la société GROUPE ISOLA ENERGIES demande au tribunal de : Vu les articles L 221-5, L 221-9, L 221-18, L 242-1 et R 221-1 du Code de la consommation, Vu l'article 1178 du Code civil, Débouter la
Pôle 5 - Chambre 11
6034c189a8ab3dac9b38c8aa
30 septembre 2016
450 du code de procédure civile
Pôle 5 - Chambre 4
6707702981e733ee26982f0b
9 octobre 2024
et 1194 nouveaux du code civil, Vu les articles 515, 700 et 873 du code de procédure civile, Vu l'article L.441-10 nouveau (L.441-6 ancien) du code de commerce, Vu les articles L.442-1 nouveau (
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00700
6 septembre 2016
L. 235-1, L. 225-96 et L. 225-121 du code de commerce et L. 422-2-1 et R. 422-1-1 du code de la construction et de l'habitation ; Attendu que pour rejeter les demandes du CIL Martinique tendant à l'annulation
Pôle 5 - Chambre 9
5fdb0aaed1edb69f19240b38
18 avril 2019
MOTIFS DE L'ARRÊT 1) Sur la forclusion prévue par l'article L235-6 du code de commerce Les appelants soutiennent qu'en application de l'article L235-6 du code de commerce, M.
Cour d'Appel
6253cb74bd3db21cbdd8d85c
22 février 2011
588, 31 euros au principal, outre intérêts, ainsi qu'une somme de 1. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, de condamner la société INTERANIMATION au paiement d'une somme de 3
Chambre 1-9
653219b09e4ea48318f5a96f
19 octobre 2023
Le juge de l'exécution le 22 août 2019 a exactement appliqué les articles R221-50 et 51 du code des procédures civiles d'exécution.
Pôle 6 - Chambre 7
61624a77a68110eae5b68fc6
11 avril 2013
Il résulte des articles' L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement.
6035152a5524d041399750e1
22 juin 2016
Par exploit du 15 mars 2010, la société Vernouillet Automobiles a saisi le tribunal de commerce de Versailles d'une demande d'indemnisation fondée sur l'article L 442-6-1 5° du code de commerce et d'une
6ème Chambre
5fdd7fecf799d82b5dbe972f
7 septembre 2018
Dans ses dernières conclusions en réponse déposées électroniquement le 24 juin 2018, la société Habitat Rhône Alpes demande à la cour de statuer comme suit: « vu les articles R221-1, R221
Pôle 6 - Chambre 2
6a225d54cdc6046d47383f05
4 juin 2026
[L] [F], la Fédération CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services et au syndicat CGT Seris centre, une somme de 1 000 euros, chacun, sur le fondement de l'article 700 du code
Pôle 1 - Chambre 10
68e894a6d8f6cc6d55dd3f94
9 octobre 2025
[Adresse 1] [Localité 5] n'a pas constitué avocat COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03septembre
Pôle 5 - Chambre 8
6162e4ed7797cdb2f7583cb4
12 juin 2012
Aucune considération d'équité ne commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
6162987c201c88caf8c4e252
19 juin 2013
CTX PROTECTION SOCIALE
67f41d694e0040aa3735e7ed
7 avril 2025
Il résulte de la combinaison des articles 1353 du code civil et L. 411-1 du code de la sécurité sociale que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail
6253c9d3bd3db21cbdd894cb
19 octobre 2007
Présentée dans la forme et les délais prévus aux articles 173 et 173-1 du Code de Procédure pénale, cette requête est régulière et recevable.
5fda3715597fbf7d3067f152
12 septembre 2019
-25, L223-14 al 2, L221-14, L228-24, R228-23, R228-10, L631-19-1, L621-58 alinéa 1er, L 225-104 du code de commerce, des articles L 626-10 et L 626-16 du code de commerce, des articles 625-2, 7 et 7bis
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