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360 résultats pour « Article R227-1-1 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

635387e1513cb5adff943643

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

le cadre défini par les articles R. 153-1 et suivants du code de commerce ; - que les mots clés dont il est sollicité la suppression par les intimées est mal fondée dans la mesure où ceux-ci sont nécessaires

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

661ec20da0f6350336350ad4

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

sa demande de versement de la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fd9ffe883a51a41c8cca253

Appel

17 octobre 2019

17 octobre 2019

, 700 du code de procédure civile, Vu les articles 6§1 et 10 de la convention européenne du droit de l'homme, Vu les articles 4, 5, 16, 9, 11, 139 et 142 du code de procédure civile, Vu les articles

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c5b783cdc6046d4717c9f4

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

2025, la société GROUPE ISOLA ENERGIES demande au tribunal de : Vu les articles L 221-5, L 221-9, L 221-18, L 242-1 et R 221-1 du Code de la consommation, Vu l'article 1178 du Code civil, Débouter la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6034c189a8ab3dac9b38c8aa

Appel

30 septembre 2016

30 septembre 2016

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6707702981e733ee26982f0b

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

et 1194 nouveaux du code civil, Vu les articles 515, 700 et 873 du code de procédure civile, Vu l'article L.441-10 nouveau (L.441-6 ancien) du code de commerce, Vu les articles L.442-1 nouveau (

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00700

Cassation

6 septembre 2016

6 septembre 2016

L. 235-1, L. 225-96 et L. 225-121 du code de commerce et L. 422-2-1 et R. 422-1-1 du code de la construction et de l'habitation ; Attendu que pour rejeter les demandes du CIL Martinique tendant à l'annulation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fdb0aaed1edb69f19240b38

Appel

18 avril 2019

18 avril 2019

MOTIFS DE L'ARRÊT 1) Sur la forclusion prévue par l'article L235-6 du code de commerce Les appelants soutiennent qu'en application de l'article L235-6 du code de commerce, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb74bd3db21cbdd8d85c

Appel

22 février 2011

22 février 2011

588, 31 euros au principal, outre intérêts, ainsi qu'une somme de 1. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, de condamner la société INTERANIMATION au paiement d'une somme de 3

Source officielle
CA

Chambre 1-9

653219b09e4ea48318f5a96f

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Le juge de l'exécution le 22 août 2019 a exactement appliqué les articles R221-50 et 51 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

61624a77a68110eae5b68fc6

Appel

11 avril 2013

11 avril 2013

Il résulte des articles' L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6035152a5524d041399750e1

Appel

22 juin 2016

22 juin 2016

Par exploit du 15 mars 2010, la société Vernouillet Automobiles a saisi le tribunal de commerce de Versailles d'une demande d'indemnisation fondée sur l'article L 442-6-1 5° du code de commerce et d'une

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fdd7fecf799d82b5dbe972f

Appel

7 septembre 2018

7 septembre 2018

Dans ses dernières conclusions en réponse déposées électroniquement le 24 juin 2018, la société Habitat Rhône Alpes demande à la cour de statuer comme suit: « vu les articles R221-1, R221

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6a225d54cdc6046d47383f05

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[L] [F], la Fédération CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services et au syndicat CGT Seris centre, une somme de 1 000 euros, chacun, sur le fondement de l'article 700 du code

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

68e894a6d8f6cc6d55dd3f94

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[Adresse 1] [Localité 5] n'a pas constitué avocat COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03septembre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6162e4ed7797cdb2f7583cb4

Appel

12 juin 2012

12 juin 2012

Aucune considération d'équité ne commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6162987c201c88caf8c4e252

Appel

19 juin 2013

19 juin 2013

450 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f41d694e0040aa3735e7ed

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Il résulte de la combinaison des articles 1353 du code civil et L. 411-1 du code de la sécurité sociale que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d3bd3db21cbdd894cb

Appel

19 octobre 2007

19 octobre 2007

Présentée dans la forme et les délais prévus aux articles 173 et 173-1 du Code de Procédure pénale, cette requête est régulière et recevable.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fda3715597fbf7d3067f152

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

-25, L223-14 al 2, L221-14, L228-24, R228-23, R228-10, L631-19-1, L621-58 alinéa 1er, L 225-104 du code de commerce, des articles L 626-10 et L 626-16 du code de commerce, des articles 625-2, 7 et 7bis

Source officielle

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