Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre 2e section
627b564576c5d9057df80364
10 mai 2022
10 mai 2022
L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, - appliquer la prorogation du délai prévu à l'article précité par un délai de trois mois en application de l'article L412-2 du code des procédures
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
677d82feb032d83cfd3e833e
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Sur la date de guérison L’article R433-17 du code de la sécurité sociale prévoit que dès réception du certificat médical prévu au deuxième alinéa de l’article L441-6, la caisse primaire fixe, après avis
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6706c3e4f1d01e3c86eef234
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion.
Source officielleCour d'Appel
6253cc35bd3db21cbdd8f7a2
29 mai 2012
29 mai 2012
- 1et L4121-2 du code du travail l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ; il donne les instructions appropriées aux
Source officielleCHAMBRE DES REFERES
69786fe2cdc6046d47d7340f
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L411-1 et L412-1 du code des procédures civiles d'exécution - rappelé que le sort des meubles en cas d'expulsion est régi par les articles L433-1, L433-2 et R433-1 et suivants du code des procédures
Source officielleTPX MLJ JCP FOND
69655187cdc6046d471056e8
9 janvier 2026
9 janvier 2026
450 al.2 du code de procédure civile.
Source officielle8e Chambre A
603681e5575dd92527699ede
15 octobre 2015
15 octobre 2015
800-2 du code de procédure pénale.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02599_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
de son projet d'installation d'assainissement non collectif ; - le projet méconnait les dispositions de l'article R 431-5 du code de l'urbanisme relatif à la nature des travaux : le formulaire Cerfa
Source officielleJ.E.X
6a0dfd10cdc6046d47597a31
19 mai 2026
19 mai 2026
Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L 441-2-3 et L 441-2-3-1 du code de la construction
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
660e43120740db0008fa946f
3 avril 2024
3 avril 2024
SUR CE, LA COUR Sur la faute inexcusable Il résulte des articles L452-1 du code de la sécurité sociale, L4121-1 et L4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité et
Source officielle2ème CH - Section 1
627df9520d41e0057d43e6ca
12 mai 2022
12 mai 2022
de l'article 606 du code civil », la société [Y] n'est pas tenue des réparations réputées locatives qui sont la conséquence de la vétusté. 2 - sur les désordres et non-conformités constatés par l'expert
Source officielle5ème Chambre
660f950ea40f8b0008cb77df
3 avril 2024
3 avril 2024
000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, - condamner Mme [H] [G] aux frais irrépétibles et dépens de première instance.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6528df8faaebb88318fda688
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Dit que le sort du mobilier garnissant les lieux loués le sort sera réglé conformément aux articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleTPX SGL JCP FOND
68dec86b6af9fd1f809524eb
2 octobre 2025
2 octobre 2025
I – SUR LA RECEVABILITÉ DE L’ACTION Le litige concerne la mise à disposition d’un logement accessoire à un contrat de travail régie par les articles 1709 et suivants du code civil, exclue du champ d’application
Source officielle1re chambre sociale
68008c90ecbbb650faffb0ed
16 avril 2025
16 avril 2025
Selon l'article L.1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de
Source officiellePCP JCP fond
662fe5d5b89538338ecde905
23 avril 2024
23 avril 2024
trouvés sur place est régi par les articles L433-1, L433-2, R433-1 et suivants du Code des procédure civiles d’exécution ; CONDAMNE solidairement Monsieur [M] [R] et Madame [S] [H] à payer à la Chancellerie
Source officielleChambre 1-2
69cf6a4acdc6046d47f4a60a
2 avril 2026
2 avril 2026
L'épicerie de Carine au paiement de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Source officielleChambre sociale
616337ed06e11dac7d76d109
20 septembre 2010
20 septembre 2010
Les conditions posées par l'article L.411-1 du code du travail, sont réunies et permettent de retenir que l'accident dont M.
Source officielleChambre sociale
64c35c3cf01612d969defee5
27 juillet 2023
27 juillet 2023
amené à utiliser un chariot de manutention à conducteur accompagnant doit avoir reçu une formation adéquate (article R4323-55 du code du travail).
Source officielleJCP
678aa9d65289c7662ca2bbd1
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles L433-1 et R433-1 du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion. M.
Source officiellePage 7 sur 13